Comparer deux versions

Les Suppression : services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et auAjout : taux Suppression : départAjout : unitaires des Suppression : aérodromes dont l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une redevance pour services rendus, dite redevance pour services terminauxAjout : redevances de Suppression : la circulationAjout : navigation aérienneSuppression : . Suppression : La liste de ces aérodromesAjout : sont Suppression : estAjout : fixés Suppression : fixéeAjout : annuellement par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé Suppression : desAjout : du Suppression : financesAjout : budget. Suppression : La redevance est due par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est inconnu, par le propriétaire de l'aéronefAjout : I.Suppression : Elle est exigibleAjout : -Le Suppression : àAjout : taux Suppression : l'occasionAjout : unitaire de Suppression : chaque départ d'un aérodrome figurant sur cetteAjout : la Suppression : liste.Ajout : redevance Suppression : SonAjout : de Suppression : montantAjout : route est déterminé Suppression : enAjout : conformément Suppression : fonctionAjout : aux Ajout : dispositions de Suppression : laAjout : l'accord Suppression : masseAjout : multilatéral Suppression : maximumAjout : relatif Suppression : auAjout : aux Suppression : décollageAjout : redevances de Suppression : l'aéronefAjout : route, Suppression : par applicationAjout : signé Suppression : d'unAjout : à Suppression : tauxAjout : Bruxelles Suppression : unitaire,Ajout : le Suppression : suivantAjout : 12 Suppression : desAjout : février Suppression : modalitésAjout : 1981, Suppression : fixéesAjout : et Suppression : parAjout : à Suppression : arrêtéAjout : celles du Suppression : ministre chargéAjout : règlement Suppression : deAjout : d'exécution Suppression : l'aviationAjout : (UE) Suppression : civileAjout : n° Suppression : etAjout : 391/2013 Suppression : duAjout : de Suppression : ministreAjout : la Suppression : chargéAjout : Commission Suppression : desAjout : du Suppression : finances.Ajout : 3 Suppression : LeAjout : mai Suppression : tauxAjout : 2013 Suppression : unitaireAjout : établissant Suppression : normalAjout : un Suppression : doitAjout : système Suppression : tenirAjout : commun Suppression : compteAjout : de Suppression : duAjout : tarification Suppression : coûtAjout : des Suppression : nationalAjout : services Suppression : duAjout : de Suppression : serviceAjout : navigation Suppression : renduAjout : aérienne. Suppression : Des taux unitairesAjout : Il Suppression : particuliersAjout : est Suppression : peuventAjout : proposé Suppression : êtreAjout : à Suppression : fixésAjout : la Suppression : pourAjout : commission Suppression : certainesAjout : élargie Suppression : zonesAjout : d'Eurocontrol dans Suppression : lesquelles le Suppression : coût du service rendu s'écarte de plusAjout : cadre de Suppression : 10 % duAjout : l'accord Suppression : coûtAjout : multilatéral Suppression : nationalAjout : susmentionné. Suppression : L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées pour des aéronefs d'un même type exploités par une même entrepriseAjout : II.Suppression : DesAjout : -Le taux Suppression : unitaires réduitsAjout : unitaire Suppression : peuventAjout : de Suppression : êtreAjout : la Suppression : fixésAjout : redevance pour Suppression : les vols dontAjout : services Suppression : l'aérodromeAjout : terminaux de Suppression : départ et l'aérodrome d'arrivée sontAjout : la Suppression : situésAjout : circulation Suppression : surAjout : aérienne Suppression : leAjout : métropole Suppression : territoireAjout : par Suppression : métropolitainAjout : zone Suppression : etAjout : tarifaire Suppression : quiAjout : terminale Suppression : neAjout : est Suppression : comportentAjout : déterminé Suppression : niAjout : conformément Suppression : escaleAjout : aux Suppression : intermédiaireAjout : dispositions Suppression : niAjout : du Suppression : escaleAjout : règlement Suppression : antérieureAjout : d'exécution Suppression : ouAjout : (UE) Suppression : ultérieureAjout : n° Suppression : enAjout : 391/2013 Suppression : territoireAjout : de Suppression : étrangerAjout : la Suppression : (volsAjout : Commission Suppression : domestiques),Ajout : du Suppression : ainsiAjout : 3 Suppression : queAjout : mai Suppression : pourAjout : 2013 Suppression : certainesAjout : établissant Suppression : liaisonsAjout : un Suppression : nommémentAjout : système Suppression : désignéesAjout : commun Suppression : entreAjout : de Suppression : départementsAjout : tarification Suppression : d'outre-merAjout : des Suppression : etAjout : services Suppression : entreAjout : de Suppression : territoiresAjout : navigation Suppression : d'outre-merAjout : aérienne.