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Ajout · Suppression
Les Suppression : services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour la rapidité de ses mouvements à l'arrivée et auAjout : tauxSuppression : départAjout : unitaires des Suppression : aérodromes dont l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une redevance pour services rendus, dite redevance pour services terminauxAjout : redevances de Suppression : la circulationAjout : navigation aérienneSuppression : .Suppression : La liste de ces aérodromesAjout : sontest
Suppression :
Ajout : fixés
Suppression : fixée
Ajout : annuellement
par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : finances
Ajout : budget
.
Suppression : La redevance est due par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est inconnu, par le propriétaire de l'aéronef
Ajout : I
.
Suppression : Elle est exigible
Ajout : -Le
Suppression : à
Ajout : taux
Suppression : l'occasion
Ajout : unitaire
de
Suppression : chaque départ d'un aérodrome figurant sur cette
Ajout : la
Suppression : liste.
Ajout : redevance
Suppression : Son
Ajout : de
Suppression : montant
Ajout : route
est déterminé
Suppression : en
Ajout : conformément
Suppression : fonction
Ajout : aux
Ajout : dispositions
de
Suppression : la
Ajout : l'accord
Suppression : masse
Ajout : multilatéral
Suppression : maximum
Ajout : relatif
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : décollage
Ajout : redevances
de
Suppression : l'aéronef
Ajout : route
,
Suppression : par application
Ajout : signé
Suppression : d'un
Ajout : à
Suppression : taux
Ajout : Bruxelles
Suppression : unitaire,
Ajout : le
Suppression : suivant
Ajout : 12
Suppression : des
Ajout : février
Suppression : modalités
Ajout : 1981,
Suppression : fixées
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : arrêté
Ajout : celles
du
Suppression : ministre chargé
Ajout : règlement
Suppression : de
Ajout : d'exécution
Suppression : l'aviation
Ajout : (UE)
Suppression : civile
Ajout : n°
Suppression : et
Ajout : 391/2013
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : la
Suppression : chargé
Ajout : Commission
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : finances.
Ajout : 3
Suppression : Le
Ajout : mai
Suppression : taux
Ajout : 2013
Suppression : unitaire
Ajout : établissant
Suppression : normal
Ajout : un
Suppression : doit
Ajout : système
Suppression : tenir
Ajout : commun
Suppression : compte
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : tarification
Suppression : coût
Ajout : des
Suppression : national
Ajout : services
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : service
Ajout : navigation
Suppression : rendu
Ajout : aérienne
.
Suppression : Des taux unitaires
Ajout : Il
Suppression : particuliers
Ajout : est
Suppression : peuvent
Ajout : proposé
Suppression : être
Ajout : à
Suppression : fixés
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : commission
Suppression : certaines
Ajout : élargie
Suppression : zones
Ajout : d'Eurocontrol
dans
Suppression : lesquelles
le
Suppression : coût du service rendu s'écarte de plus
Ajout : cadre
de
Suppression : 10 % du
Ajout : l'accord
Suppression : coût
Ajout : multilatéral
Suppression : national
Ajout : susmentionné
.
Suppression : L'arrêté peut prévoir des modes de calcul fondés sur des moyennes pondérées pour des aéronefs d'un même type exploités par une même entreprise
Ajout : II
.
Suppression : Des
Ajout : -Le
taux
Suppression : unitaires réduits
Ajout : unitaire
Suppression : peuvent
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : fixés
Ajout : redevance
pour
Suppression : les vols dont
Ajout : services
Suppression : l'aérodrome
Ajout : terminaux
de
Suppression : départ et l'aérodrome d'arrivée sont