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Suppression : Les services rendus par l'Etat pour laAjout : La Suppression : sécuritéAjout : redevance de Suppression : la circulation aérienneAjout : route et Suppression : pour la Suppression : rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une redevance pour services Suppression : rendus, dite redevance pour services terminaux de la circulation aérienneSuppression : . Suppression : La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté du ministreAjout : prévues Suppression : chargéAjout : aux Suppression : deAjout : articles Suppression : l'aviationAjout : R. Suppression : civileAjout : 134-1 et Suppression : du ministre chargé des financesAjout : R. Suppression : La redevance est due par l'exploitant de l'aéronef ou, s'ilAjout : 134-3 Suppression : estAjout : font Suppression : inconnuAjout : l'objet, Suppression : par le propriétaire de l'aéronef. Elle est exigible à l'occasion de chaque départ d'un aérodrome figurant sur cette liste. Son montant est déterminé en fonction deAjout : pour la Suppression : masse maximum au décollage de l'aéronefAjout : métropole, Suppression : par application d'un Suppression : taux unitaire,Ajout : système Suppression : suivantAjout : d'incitation Suppression : desAjout : tel Suppression : modalitésAjout : que Suppression : fixéesAjout : prévu par Suppression : arrêté du ministre chargé de l'aviation civileAjout : l'article Suppression : etAjout : 11 du Suppression : ministre chargéAjout : règlement Suppression : desAjout : (CE) Suppression : finances.Ajout : n° Suppression : LeAjout : 549 Suppression : tauxAjout : / Suppression : unitaireAjout : 2004 Suppression : normalAjout : du Suppression : doitAjout : Parlement Suppression : tenirAjout : européen Suppression : compteAjout : et du Suppression : coût nationalAjout : Conseil du Suppression : service rendu. Des tauxAjout : 10 Suppression : unitairesAjout : mars Suppression : particuliersAjout : 2004 Suppression : peuventAjout : fixant Suppression : êtreAjout : le Suppression : fixésAjout : cadre pour Suppression : certaines zones dans lesquelles leAjout : la Suppression : coûtAjout : réalisation du Suppression : service rendu s'écarte deAjout : ciel Suppression : plusAjout : unique Suppression : deAjout : européen, Suppression : 10Ajout : l'article Suppression : %Ajout : 15 du Suppression : coût national. Le taux unitaire normal est établi de façon à équilibrer les coûts et les recettes. Il est d'abordAjout : règlement Suppression : calculéAjout : (CE) Suppression : deAjout : n° Suppression : façonAjout : 550 Suppression : prévisionnelleAjout : / Suppression : enAjout : 2004 Suppression : fonctionAjout : du Suppression : desAjout : Parlement Suppression : coûtsAjout : européen et Suppression : des recettesAjout : du Suppression : escomptésAjout : Conseil Suppression : deAjout : du Suppression : l'annéeAjout : 10 Suppression : auAjout : mars Suppression : titreAjout : 2004 Suppression : deAjout : relatif Suppression : laquelleAjout : à la Suppression : redevance est due ; puis, une fois connus les résultats comptables, le déficit ou l'excédentAjout : fourniture de Suppression : recouvrement résultantAjout : services de Suppression : la différence entre les coûts etAjout : navigation Suppression : lesAjout : aérienne Suppression : recettesAjout : dans Suppression : prévisionnelsAjout : le Suppression : etAjout : ciel Suppression : lesAjout : unique Suppression : coûtsAjout : européen et Suppression : les recettesAjout : l'article Suppression : réellementAjout : 12 Suppression : constatésAjout : du Suppression : estAjout : règlement Suppression : intégréAjout : (CE) Suppression : dansAjout : n° Suppression : l'assietteAjout : 1794 Suppression : desAjout : / Suppression : redevancesAjout : 2006 Suppression : perçuesAjout : du Suppression : lesAjout : 6 Suppression : annéesAjout : décembre Suppression : ultérieuresAjout : 2006 Suppression : jusqu'àAjout : de la Suppression : sixième au plus tard. Cette différence inclut le montant des admissions en non-valeur et le solde des provisionsAjout : Commission Suppression : pourAjout : établissant Suppression : clientsAjout : un Suppression : douteux.Ajout : système Suppression : L'arrêtéAjout : commun Suppression : peutAjout : de Suppression : prévoirAjout : tarification des Suppression : modesAjout : services de Suppression : calculAjout : navigation Suppression : fondésAjout : aérienne Suppression : surAjout : visant Suppression : desAjout : à Suppression : moyennesAjout : améliorer Suppression : pondéréesAjout : la Suppression : pourAjout : fourniture des Suppression : aéronefs d'un même type exploités par une même entreprise. Des taux unitaires réduits peuvent être fixés pour les vols dont l'aérodromeAjout : services de Suppression : départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire métropolitain et qui ne comportent ni escale intermédiaire ni escale antérieureAjout : navigation Suppression : ouAjout : aérienne, Suppression : ultérieureAjout : consistant en Suppression : territoire étranger (volsAjout : une Suppression : domestiques),Ajout : modulation Suppression : ainsiAjout : du Suppression : queAjout : montant Suppression : pourAjout : des Suppression : certainesAjout : redevances Suppression : liaisonsAjout : appliquée Suppression : nommémentAjout : sur Suppression : désignéesAjout : une Suppression : entreAjout : base Suppression : départementsAjout : non Suppression : d'outre-merAjout : discriminatoire et Suppression : entre territoires d'outre-merAjout : transparente.