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129 mots ajoutés348 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les services rendus par l'Etat pour laAjout : LaSuppression : sécuritéAjout : redevance de Suppression : la circulation aérienneAjout : route et Suppression : pour la Suppression : rapidité de ses mouvements à l'arrivée et au départ des aérodromes dont l'activité dépasse un certain seuil donnent lieu à rémunération sous forme d'une redevance pour services Suppression : rendus, dite redevance pour services terminaux de la circulation aérienneSuppression : .Suppression : La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté du ministre
Ajout : prévues
Suppression : chargé
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : l'aviation
Ajout : R.
Suppression : civile
Ajout : 134-1
et
Suppression : du ministre chargé des finances
Ajout : R
.
Suppression : La redevance est due par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il
Ajout : 134-3
Suppression : est
Ajout : font
Suppression : inconnu
Ajout : l'objet
,
Suppression : par le propriétaire de l'aéronef. Elle est exigible à l'occasion de chaque départ d'un aérodrome figurant sur cette liste. Son montant est déterminé en fonction de
Ajout : pour
la
Suppression : masse maximum au décollage de l'aéronef
Ajout : métropole
,
Suppression : par application
d'un
Suppression : taux unitaire,
Ajout : système
Suppression : suivant
Ajout : d'incitation
Suppression : des
Ajout : tel
Suppression : modalités
Ajout : que
Suppression : fixées
Ajout : prévu
par
Suppression : arrêté du ministre chargé de l'aviation civile
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : 11
du
Suppression : ministre chargé
Ajout : règlement
Suppression : des
Ajout : (CE)
Suppression : finances.
Ajout : n°
Suppression : Le
Ajout : 549
Suppression : taux
Ajout : /
Suppression : unitaire
Ajout : 2004
Suppression : normal
Ajout : du
Suppression : doit
Ajout : Parlement
Suppression : tenir
Ajout : européen
Suppression : compte
Ajout : et
du
Suppression : coût national
Ajout : Conseil
du
Suppression : service rendu. Des taux
Ajout : 10
Suppression : unitaires
Ajout : mars
Suppression : particuliers
Ajout : 2004
Suppression : peuvent
Ajout : fixant
Suppression : être
Ajout : le
Suppression : fixés
Ajout : cadre
pour
Suppression : certaines zones dans lesquelles le
Ajout : la
Suppression : coût
Ajout : réalisation
du
Suppression : service rendu s'écarte de
Ajout : ciel
Suppression : plus
Ajout : unique
Suppression : de
Ajout : européen,
Suppression : 10
Ajout : l'article
Suppression : %
Ajout : 15
du
Suppression : coût national. Le taux unitaire normal est établi de façon à équilibrer les coûts et les recettes. Il est d'abord
Ajout : règlement
Suppression : calculé
Ajout : (CE)
Suppression : de
Ajout : n°
Suppression : façon
Ajout : 550
Suppression : prévisionnelle
Ajout : /
Suppression : en
Ajout : 2004
Suppression : fonction
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : Parlement
Suppression : coûts
Ajout : européen
et
Suppression : des recettes
Ajout : du
Suppression : escomptés
Ajout : Conseil
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'année
Ajout : 10
Suppression : au
Ajout : mars
Suppression : titre
Ajout : 2004
Suppression : de
Ajout : relatif
Suppression : laquelle
Ajout : à
la
Suppression : redevance est due ; puis, une fois connus les résultats comptables, le déficit ou l'excédent
Ajout : fourniture
de
Suppression : recouvrement résultant
Ajout : services
de
Suppression : la différence entre les coûts et
Ajout : navigation
Suppression : les
Ajout : aérienne
Suppression : recettes
Ajout : dans
Suppression : prévisionnels
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : ciel
Suppression : les
Ajout : unique
Suppression : coûts
Ajout : européen
et
Suppression : les recettes
Ajout : l'article
Suppression : réellement
Ajout : 12
Suppression : constatés
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : règlement
Suppression : intégré
Ajout : (CE)
Suppression : dans
Ajout : n°
Suppression : l'assiette
Ajout : 1794
Suppression : des
Ajout : /
Suppression : redevances
Ajout : 2006
Suppression : perçues
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : 6
Suppression : années
Ajout : décembre
Suppression : ultérieures
Ajout : 2006
Suppression : jusqu'à
Ajout : de
la
Suppression : sixième au plus tard. Cette différence inclut le montant des admissions en non-valeur et le solde des provisions
Ajout : Commission
Suppression : pour
Ajout : établissant
Suppression : clients
Ajout : un
Suppression : douteux.
Ajout : système
Suppression : L'arrêté
Ajout : commun
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : prévoir
Ajout : tarification
des
Suppression : modes
Ajout : services
de
Suppression : calcul
Ajout : navigation
Suppression : fondés
Ajout : aérienne
Suppression : sur
Ajout : visant
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : moyennes
Ajout : améliorer
Suppression : pondérées
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : fourniture
des
Suppression : aéronefs d'un même type exploités par une même entreprise. Des taux unitaires réduits peuvent être fixés pour les vols dont l'aérodrome
Ajout : services
de
Suppression : départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire métropolitain et qui ne comportent ni escale intermédiaire ni escale antérieure