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Suppression : LaAjout : Les Suppression : redevanceAjout : conditions de Suppression : route et la redevance pourAjout : paiement Suppression : servicesAjout : des Suppression : terminauxAjout : redevances de Suppression : la circulationAjout : navigation aérienne Suppression : prévues aux articles R. 134-1 et R. 134-3 font l'objet, pour la métropole, d'un système d'incitation tel queAjout : sont Suppression : prévuAjout : fixées par Suppression : l'article 11 du règlement (CE) n° 549 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, l'article 15 du règlement (CE) n° 550 / 2004 du Parlement européen et du ConseilAjout : arrêté du Suppression : 10 mars 2004 relatif à la fourniture deAjout : ministre Suppression : servicesAjout : chargé de Suppression : navigation aérienne dans le ciel uniqueAjout : l'aviation Suppression : européenAjout : civile et Suppression : l'article 12 du Suppression : règlement (CE) n° 1794 /Ajout : ministre Suppression : 2006Ajout : chargé du Suppression : 6 décembre 2006Ajout : budget. Suppression : deAjout : Cet Suppression : laAjout : arrêté Suppression : CommissionAjout : peut Suppression : établissantAjout : prévoir Suppression : unAjout : l'application Suppression : systèmeAjout : d'une Suppression : communAjout : majoration de Suppression : tarification desAjout : 10 Suppression : servicesAjout : % de Suppression : navigation aérienneAjout : la Suppression : visantAjout : somme à Suppression : améliorer laAjout : payer, Suppression : fournitureAjout : ou des Suppression : servicesAjout : intérêts de Suppression : navigation aérienneAjout : retard, Suppression : consistant en une modulationAjout : ou Suppression : duAjout : les Suppression : montantAjout : deux, Suppression : desAjout : en Suppression : redevancesAjout : cas Suppression : appliquéeAjout : de Suppression : surAjout : retard Suppression : uneAjout : dans Suppression : baseAjout : le Suppression : nonAjout : paiement Suppression : discriminatoireAjout : des Suppression : etAjout : sommes Suppression : transparenteAjout : dues.