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Sont exonérés de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne : Ajout : 1. Les vols Suppression : exécutésAjout : effectués Suppression : parAjout : en Ajout : totalité selon les Suppression : aéronefsAjout : règles Suppression : militairesAjout : du Suppression : etAjout : vol Suppression : parAjout : à Suppression : lesAjout : vue Suppression : aéronefsAjout : ; Suppression : appartenantAjout : 2. Suppression : àAjout : Les Suppression : l'Etat,Ajout : vols Ajout : se terminant à Suppression : conditionAjout : l'aérodrome Suppression : queAjout : de Suppression : cesAjout : départ Suppression : volsAjout : de Suppression : neAjout : l'aéronef Suppression : soientAjout : et Suppression : pasAjout : au Suppression : effectuésAjout : cours Suppression : àAjout : desquels Suppression : desAjout : aucun Suppression : finsAjout : atterrissage Suppression : commercialesAjout : n'a Ajout : eu lieu (vols circulaires) ; Ajout : 3. Les vols Suppression : exécutésAjout : effectués par les aéronefs Suppression : desAjout : dont Suppression : catégoriesAjout : la Suppression : précédentesAjout : masse Suppression : appartenantAjout : maximum Ajout : certifiée au décollage est inférieure à Suppression : desAjout : deux Suppression : EtatsAjout : tonnes Suppression : ayantAjout : métriques Suppression : concluAjout : ; Suppression : avecAjout : 4. Ajout : Les vols civils effectués par les aéronefs qui sont la Suppression : FranceAjout : propriété Suppression : desAjout : d'un Suppression : accordsAjout : Etat, Suppression : deAjout : à Suppression : réciprocitéAjout : condition Suppression : ;Ajout : que Suppression : LesAjout : ces vols Suppression : deAjout : ne Suppression : rechercheAjout : soient Ajout : pas effectués à des fins commerciales et Ajout : sous réserve de Suppression : sauvetageAjout : réciprocité ; Ajout : 5. Les vols Suppression : seAjout : militaires Suppression : terminantAjout : des Suppression : àAjout : Etats Suppression : l'aérodromeAjout : signataires de Suppression : départAjout : la Suppression : deAjout : convention Suppression : l'aéronef,Ajout : Eurocontrol Suppression : auAjout : ou Suppression : coursAjout : ayant Suppression : desquelsAjout : conclu Suppression : aucunAjout : avec Suppression : atterrissageAjout : la Suppression : n'aAjout : France Suppression : euAjout : des Suppression : lieuAjout : accords Ajout : de réciprocité ; Ajout : 6. Les vols de Suppression : contrôleAjout : recherche Suppression : ouAjout : et Suppression : d'essaiAjout : de Suppression : desAjout : sauvetage Suppression : aidesAjout : autorisés Suppression : àAjout : par Suppression : laAjout : un Suppression : navigationAjout : organisme Ajout : compétent ; Ajout : 7. Les vols Suppression : d'essaiAjout : effectués Suppression : desAjout : en Suppression : aéronefsAjout : vue Suppression : etAjout : de Ajout : vérifier ou de tester les Suppression : volsAjout : équipements Suppression : servantAjout : au Suppression : uniquementAjout : sol Suppression : àAjout : utilisés Suppression : l'instructionAjout : ou Suppression : etAjout : destinés à Suppression : l'entraînementAjout : être Suppression : duAjout : utilisés Suppression : personnelAjout : comme Suppression : navigant.Ajout : aide Suppression : L'arrêtéAjout : à Suppression : mentionnéAjout : la Suppression : àAjout : navigation Suppression : l'articleAjout : aérienne Suppression : RAjout : ; 8. Suppression : 134-4Ajout : Les Suppression : peut,Ajout : vols Suppression : enAjout : d'essai Suppression : outre,Ajout : effectués Suppression : prévoirAjout : exclusivement Suppression : desAjout : en Suppression : exonérationsAjout : vue Suppression : ouAjout : d'obtenir, Suppression : desAjout : de Suppression : réductionsAjout : renouveler Ajout : ou de Suppression : tarifsAjout : maintenir Suppression : enAjout : le Suppression : faveurAjout : certificat Suppression : :Ajout : de Suppression : DesAjout : navigabilité Suppression : volsAjout : d'un Suppression : effectuésAjout : aéronef Suppression : enAjout : ou Suppression : totalitéAjout : d'un Suppression : selonAjout : équipement Suppression : lesAjout : ; Suppression : règlesAjout : 9. Suppression : deAjout : Les Suppression : volAjout : vols Suppression : àAjout : d'entraînement Suppression : vueAjout : effectués Suppression : ;Ajout : exclusivement Suppression : DesAjout : en Suppression : volsAjout : vue Suppression : exécutésAjout : d'obtenir, Suppression : parAjout : de Suppression : lesAjout : renouveler Suppression : aéronefsAjout : ou Suppression : civilsAjout : de Suppression : dontAjout : maintenir Suppression : laAjout : un Suppression : masseAjout : brevet Suppression : maximumAjout : de Suppression : auAjout : pilote Suppression : décollageAjout : ou Suppression : estAjout : une Suppression : inférieureAjout : qualification Suppression : àAjout : pour Suppression : 5,7Ajout : les Suppression : tonnesAjout : personnels navigants.