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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
188 mots ajoutés137 mots supprimés
Ajout · Suppression
Sont exonérés de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne : Ajout : 1. Les vols Suppression : exécutésAjout : effectués Suppression : parAjout : en Ajout : totalité selon les Suppression : aéronefsAjout : règles Suppression : militairesAjout : du Suppression : etAjout : vol Suppression : parà
Ajout :
Suppression : les
Ajout : vue
Suppression : aéronefs
Ajout : ;
Suppression : appartenant
Ajout : 2.
Suppression : à
Ajout : Les
Suppression : l'Etat,
Ajout : vols
Ajout : se terminant
à
Suppression : condition
Ajout : l'aérodrome
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : ces
Ajout : départ
Suppression : vols
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : l'aéronef
Suppression : soient
Ajout : et
Suppression : pas
Ajout : au
Suppression : effectués
Ajout : cours
Suppression : à
Ajout : desquels
Suppression : des
Ajout : aucun
Suppression : fins
Ajout : atterrissage
Suppression : commerciales
Ajout : n'a
Ajout : eu lieu (vols circulaires)
;
Ajout : 3.
Les vols
Suppression : exécutés
Ajout : effectués
par les aéronefs
Suppression : des
Ajout : dont
Suppression : catégories
Ajout : la
Suppression : précédentes
Ajout : masse
Suppression : appartenant
Ajout : maximum
Ajout : certifiée au décollage est inférieure
à
Suppression : des
Ajout : deux
Suppression : Etats
Ajout : tonnes
Suppression : ayant
Ajout : métriques
Suppression : conclu
Ajout : ;
Suppression : avec
Ajout : 4.
Ajout : Les vols civils effectués par les aéronefs qui sont
la
Suppression : France
Ajout : propriété
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : accords
Ajout : Etat,
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : réciprocité
Ajout : condition
Suppression : ;
Ajout : que
Suppression : Les
Ajout : ces
vols
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : recherche
Ajout : soient
Ajout : pas effectués à des fins commerciales
et
Ajout : sous réserve
de
Suppression : sauvetage
Ajout : réciprocité
;
Ajout : 5.
Les vols
Suppression : se
Ajout : militaires
Suppression : terminant
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : Etats
Suppression : l'aérodrome
Ajout : signataires
de
Suppression : départ
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : convention
Suppression : l'aéronef,
Ajout : Eurocontrol
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : cours
Ajout : ayant
Suppression : desquels
Ajout : conclu
Suppression : aucun
Ajout : avec
Suppression : atterrissage
Ajout : la
Suppression : n'a
Ajout : France
Suppression : eu
Ajout : des
Suppression : lieu
Ajout : accords
Ajout : de réciprocité
;
Ajout : 6.
Les vols de
Suppression : contrôle
Ajout : recherche
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : d'essai
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : sauvetage
Suppression : aides
Ajout : autorisés
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : navigation
Ajout : organisme
Ajout : compétent
;
Ajout : 7.
Les vols
Suppression : d'essai
Ajout : effectués
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : aéronefs
Ajout : vue
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : vérifier ou de tester
les
Suppression : vols
Ajout : équipements
Suppression : servant
Ajout : au
Suppression : uniquement
Ajout : sol
Suppression : à
Ajout : utilisés
Suppression : l'instruction
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : destinés
à
Suppression : l'entraînement
Ajout : être
Suppression : du
Ajout : utilisés
Suppression : personnel
Ajout : comme
Suppression : navigant.
Ajout : aide
Suppression : L'arrêté
Ajout : à
Suppression : mentionné
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : navigation
Suppression : l'article
Ajout : aérienne
Suppression : R
Ajout : ; 8
.
Suppression : 134-4
Ajout : Les
Suppression : peut,
Ajout : vols
Suppression : en
Ajout : d'essai
Suppression : outre,
Ajout : effectués
Suppression : prévoir
Ajout : exclusivement
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : exonérations
Ajout : vue
Suppression : ou
Ajout : d'obtenir,
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : réductions
Ajout : renouveler
Ajout : ou
de
Suppression : tarifs
Ajout : maintenir
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : faveur
Ajout : certificat
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : Des
Ajout : navigabilité
Suppression : vols
Ajout : d'un
Suppression : effectués
Ajout : aéronef
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : totalité
Ajout : d'un
Suppression : selon
Ajout : équipement
Suppression : les
Ajout : ;
Suppression : règles
Ajout : 9.
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : vol
Ajout : vols
Suppression : à
Ajout : d'entraînement
Suppression : vue
Ajout : effectués
Suppression : ;
Ajout : exclusivement
Suppression : Des
Ajout : en
Suppression : vols
Ajout : vue
Suppression : exécutés
Ajout : d'obtenir,
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : renouveler
Suppression : aéronefs
Ajout : ou
Suppression : civils
Ajout : de
Suppression : dont
Ajout : maintenir
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : masse
Ajout : brevet
Suppression : maximum
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : pilote
Suppression : décollage
Ajout : ou
Suppression : est
Ajout : une
Suppression : inférieure
Ajout : qualification
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : 5,7
Ajout : les
Suppression : tonnes
Ajout : personnels navigants
.