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Suppression : Sont exonérés de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne : 1. Les vols effectués en totalité selon les règles du volAjout : Conformément à Suppression : vue ; 2. Les volsAjout : l'accord Suppression : seAjout : multilatéral Suppression : terminantAjout : mentionné à Suppression : l'aérodrome de départ de l'aéronef et au cours desquels aucun atterrissage n'a eu lieu (vols circulaires) ;Ajout : l'article Suppression : 3Ajout : R. Suppression : Les vols effectués par les aéronefs dont la masse maximum certifiée auAjout : 134-3, Suppression : décollageAjout : Eurocontrol est Suppression : inférieure à deux tonnes métriques ; 4. Les vols civils effectués par lesAjout : chargé Suppression : aéronefsAjout : du Suppression : quiAjout : recouvrement Suppression : sontAjout : de la Suppression : propriété d'un Etat, à condition que ces vols ne soient pas effectués à des fins commerciales et sous réserveAjout : redevance de Suppression : réciprocité ; 5Ajout : route. Suppression : Les vols militairesAjout : Toutefois, Suppression : desAjout : en Suppression : EtatsAjout : cas Suppression : signatairesAjout : d'absence de Suppression : la conventionAjout : paiement Suppression : EurocontrolAjout : total ou Suppression : ayant conclu avec la France desAjout : en Suppression : accordsAjout : cas de Suppression : réciprocitéAjout : paiement Suppression : ;Ajout : partiel, Suppression : 6.Ajout : cet Suppression : LesAjout : organisme Suppression : volsAjout : peut Suppression : deAjout : demander Suppression : rechercheAjout : au Suppression : etAjout : ministre Ajout : chargé de Suppression : sauvetageAjout : l'aviation Suppression : autorisésAjout : civile Suppression : parAjout : d'émettre un Suppression : organisme compétentAjout : état Suppression : ;Ajout : exécutoire Suppression : 7.Ajout : pour Suppression : LesAjout : le Suppression : volsAjout : montant Suppression : effectuésAjout : restant Suppression : enAjout : dû, Suppression : vueAjout : augmenté Suppression : deAjout : des Suppression : vérifierAjout : éléments Suppression : ouAjout : accessoires Suppression : deAjout : déterminés Suppression : testerAjout : par les Suppression : équipements au sol utilisésAjout : instances Suppression : ouAjout : internationales Suppression : destinésAjout : compétentes. Suppression : àAjout : Le Suppression : êtreAjout : comptable Suppression : utilisésAjout : du Suppression : commeAjout : budget Suppression : aideAjout : annexe Suppression : àAjout : “ Suppression : laAjout : Contrôle Suppression : navigationAjout : et Suppression : aérienneAjout : exploitation Suppression : ;Ajout : aériens Suppression : 8.Ajout : ” Suppression : LesAjout : exerce Suppression : volsAjout : alors Suppression : d'essaiAjout : toutes Suppression : effectuésAjout : les Suppression : exclusivementAjout : actions en Suppression : vue d'obtenir, de renouveler ou deAjout : recouvrement Suppression : maintenirAjout : applicables Suppression : leAjout : en Suppression : certificatAjout : matière de Suppression : navigabilité d'un aéronef ou d'un équipement ;Ajout : créances Suppression : 9.Ajout : étrangères Suppression : LesAjout : à Suppression : volsAjout : l'impôt, Suppression : d'entraînementAjout : dans Suppression : effectuésAjout : les Suppression : exclusivementAjout : conditions Suppression : enAjout : prévues Suppression : vueAjout : par Suppression : d'obtenir,Ajout : le Suppression : deAjout : décret Suppression : renouvelerAjout : n° Suppression : ouAjout : 2012-1246 Suppression : deAjout : du Suppression : maintenirAjout : 7 Suppression : unAjout : novembre Suppression : brevetAjout : 2012 Suppression : deAjout : modifié Suppression : piloteAjout : relatif Suppression : ouAjout : à Suppression : uneAjout : la Suppression : qualificationAjout : gestion Suppression : pourAjout : budgétaire Suppression : lesAjout : et Suppression : personnelsAjout : comptable Suppression : navigantsAjout : publique.