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Ajout · Suppression
Suppression : Sont exonérés de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne : 1. Les vols effectués en totalité selon les règles du volAjout : Conformément à Suppression : vue ; 2. Les volsAjout : l'accordSuppression : seAjout : multilatéralSuppression : terminantAjout : mentionné à Suppression : l'aérodrome de départ de l'aéronef et au cours desquels aucun atterrissage n'a eu lieu (vols circulaires) ;Ajout : l'articleSuppression : 3Ajout : R.
Suppression : Les vols effectués par les aéronefs dont la masse maximum certifiée au
Ajout : 134-3,
Suppression : décollage
Ajout : Eurocontrol
est
Suppression : inférieure à deux tonnes métriques ; 4. Les vols civils effectués par les
Ajout : chargé
Suppression : aéronefs
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : recouvrement
Suppression : sont
Ajout : de
la
Suppression : propriété d'un Etat, à condition que ces vols ne soient pas effectués à des fins commerciales et sous réserve
Ajout : redevance
de
Suppression : réciprocité ; 5
Ajout : route
.
Suppression : Les vols militaires
Ajout : Toutefois,
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : Etats
Ajout : cas
Suppression : signataires
Ajout : d'absence
de
Suppression : la convention
Ajout : paiement
Suppression : Eurocontrol
Ajout : total
ou
Suppression : ayant conclu avec la France des
Ajout : en
Suppression : accords
Ajout : cas
de
Suppression : réciprocité
Ajout : paiement
Suppression : ;
Ajout : partiel,
Suppression : 6.
Ajout : cet
Suppression : Les
Ajout : organisme
Suppression : vols
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : demander
Suppression : recherche
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : sauvetage
Ajout : l'aviation
Suppression : autorisés
Ajout : civile
Suppression : par
Ajout : d'émettre
un
Suppression : organisme compétent
Ajout : état
Suppression : ;
Ajout : exécutoire
Suppression : 7.
Ajout : pour
Suppression : Les
Ajout : le
Suppression : vols
Ajout : montant
Suppression : effectués
Ajout : restant
Suppression : en
Ajout : dû,
Suppression : vue
Ajout : augmenté
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : vérifier
Ajout : éléments
Suppression : ou
Ajout : accessoires
Suppression : de
Ajout : déterminés
Suppression : tester
Ajout : par
les
Suppression : équipements au sol utilisés
Ajout : instances
Suppression : ou
Ajout : internationales
Suppression : destinés
Ajout : compétentes.
Suppression : à
Ajout : Le
Suppression : être
Ajout : comptable
Suppression : utilisés
Ajout : du
Suppression : comme
Ajout : budget
Suppression : aide
Ajout : annexe
Suppression : à
Ajout : “
Suppression : la
Ajout : Contrôle
Suppression : navigation
Ajout : et
Suppression : aérienne
Ajout : exploitation
Suppression : ;
Ajout : aériens
Suppression : 8.
Ajout : ”
Suppression : Les
Ajout : exerce
Suppression : vols
Ajout : alors
Suppression : d'essai
Ajout : toutes
Suppression : effectués
Ajout : les
Suppression : exclusivement
Ajout : actions
en
Suppression : vue d'obtenir, de renouveler ou de
Ajout : recouvrement
Suppression : maintenir
Ajout : applicables
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : certificat
Ajout : matière
de
Suppression : navigabilité d'un aéronef ou d'un équipement ;