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Ajout · Suppression
Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances de l'Etat Suppression : étrangèresAjout : mentionnées à Suppression : l'impôtAjout : l'articleSuppression : etAjout : 80Suppression : auAjout : duSuppression : domaineAjout : décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé. Suppression : LeAjout : Sousréserve des dispositions de l'alinéa suivant, le
Ajout :
paiement doit être effectué avant la date indiquée sur le titre de perception ; cette date ne peut être antérieure au trentième jour qui suit la date
Suppression : d'emission
Ajout : d'émission
du titre de perception. Une majoration de 10 p. 100 de la somme à payer et des intérêts de retard
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : appliquée
Ajout : appliqués
en cas de non-paiement à la date précitée.
Ajout : Le paiement comptant peut être requis du redevable s'il apparaît que cette procédure est mieux à même de garantir le recouvrement de la créance de l'Etat.
A défaut de paiement,
Suppression : l'agent
Ajout : constaté
Suppression : comptable
Ajout : par
Suppression : demande
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : agents
Suppression : ministre
Ajout : chargés
Suppression : chargé
Ajout : du
Ajout : recouvrement
de
Suppression : l'aviation
Ajout : la
Suppression : civile
Ajout : redevance
Suppression : d'émettre
Ajout : pour
Ajout : services terminaux de la circulation aérienne,
un état exécutoire pour le montant restant dû
Ajout : en principal
,
Suppression : augmenté
Ajout : majorations
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : intérêts
Suppression : majoration
Ajout : liquidés,
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : émis
Suppression : intérêts
Ajout : par
Ajout : le ministre chargé
de
Suppression : retard
Ajout : l'aviation civile
. Cet état exécutoire est confié à l'agent judiciaire du Trésor. Les modalités de perception de la redevance sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.