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Ajout · Suppression

Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances de l'Etat mentionnées ~~Suppression : à~~Ajout : aux ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles ~~Suppression : 80~~Ajout : 112 Ajout : à 124 du décret n° ~~Suppression : 62-1587~~Ajout : 2012-1246 du ~~Suppression : 29~~Ajout : 7 ~~Suppression : décembre~~Ajout : novembre

~~Suppression : 1962~~

2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

susvisé. Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le paiement doit être effectué avant la date indiquée sur le titre de perception ; cette date ne peut être antérieure au trentième jour qui suit la date d'émission du titre de perception. Une majoration de 10 p. 100 de la somme à payer et des intérêts de retard sont appliqués en cas de non-paiement à la date précitée. Le paiement comptant peut être requis du redevable s'il apparaît que cette procédure est mieux à même de garantir le recouvrement de la créance de l'Etat. A défaut de paiement, constaté par les agents chargés du recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, un état exécutoire pour le montant restant dû en principal, majorations et intérêts liquidés, est émis par le ministre chargé de l'aviation civile. Cet état exécutoire est confié à l'agent judiciaire de l'Etat. Les modalités de perception de la redevance sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.