Comparer deux versions

Le Ajout : comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” est chargé du recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne Suppression : estAjout : en Suppression : assuréAjout : métropole. Suppression : selonAjout : En Suppression : laAjout : cas Suppression : réglementationAjout : d'absence Ajout : de paiement total ou de paiement partiel, il exerce toutes les actions en Suppression : vigueurAjout : recouvrement Ajout : applicables en matière de créances Suppression : deAjout : étrangères Suppression : l'EtatAjout : à Suppression : mentionnéesAjout : l'impôt, Suppression : auxAjout : dans Suppression : articlesAjout : les Suppression : 112Ajout : conditions Suppression : àAjout : prévues Suppression : 124Ajout : par Suppression : duAjout : le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Ajout : modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueSuppression : susvisé. Suppression : Sous réserve desAjout : Une Suppression : dispositionsAjout : convention de Suppression : l'alinéa suivantAjout : mandat, Suppression : le paiement doit être effectué avant laAjout : prise Suppression : dateAjout : en Suppression : indiquéeAjout : application Suppression : surAjout : du Suppression : leAjout : décret Suppression : titreAjout : n° Suppression : deAjout : 2017-380 Suppression : perceptionAjout : du Suppression : ;Ajout : 22 Suppression : cetteAjout : mars Suppression : dateAjout : 2017 Suppression : neAjout : portant Suppression : peutAjout : dispositions Suppression : êtreAjout : relatives Suppression : antérieureAjout : aux Suppression : auAjout : conventions Suppression : trentièmeAjout : de Suppression : jourAjout : mandat Suppression : quiAjout : conclues Suppression : suitAjout : par Suppression : laAjout : l'Etat Suppression : dateAjout : en Suppression : d'émissionAjout : application du Suppression : titre de perception. Une majorationAjout : III de Suppression : 10 p.Ajout : l'article Suppression : 100Ajout : 40 de la Suppression : somme àAjout : loi Suppression : payerAjout : n° Suppression : etAjout : 2014-1545 Suppression : desAjout : du Suppression : intérêtsAjout : 20 Suppression : deAjout : décembre Suppression : retardAjout : 2014 Suppression : sontAjout : relative Suppression : appliquésAjout : à Suppression : enAjout : la Suppression : casAjout : simplification de Suppression : non-paiement à la Suppression : date précitée. LeAjout : vie Suppression : paiementAjout : des Suppression : comptantAjout : entreprises, peut Suppression : être requis du redevable s'il apparaît que cette procédure est mieuxAjout : confier à Suppression : même de garantirAjout : Eurocontrol le recouvrement de Suppression : la créance deAjout : cette Suppression : l'EtatAjout : redevance. Suppression : A défaut de paiement, constaté par les agents chargésAjout : En Suppression : duAjout : cas Suppression : recouvrementAjout : d'absence de Suppression : laAjout : paiement Suppression : redevanceAjout : total Suppression : pourAjout : ou Suppression : servicesAjout : en Suppression : terminauxAjout : cas de Suppression : la circulation aérienne, un état exécutoire pour le montant restant dû enAjout : paiement Suppression : principalAjout : partiel, Suppression : majorations et intérêtsAjout : cet Suppression : liquidés,Ajout : organisme Suppression : estAjout : peut Suppression : émisAjout : toutefois Suppression : parAjout : demander Suppression : leAjout : au ministre chargé de l'aviation civileSuppression : . Suppression : CetAjout : d'émettre Ajout : un état exécutoire Suppression : est confié à l'agent judiciaireAjout : dans Suppression : deAjout : les Suppression : l'Etat.Ajout : conditions Suppression : LesAjout : prévues Suppression : modalitésAjout : au Suppression : deAjout : deuxième Suppression : perceptionAjout : alinéa de Suppression : la redevance sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé deAjout : l'article Suppression : l'aviationAjout : R. Suppression : civileAjout : 134-5.