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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
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124 mots ajoutés171 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Ajout : comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” est chargé du recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne Suppression : estAjout : enSuppression : assuréAjout : métropole.Suppression : selonAjout : EnSuppression : laAjout : casSuppression : réglementationAjout : d'absenceAjout : de paiement total ou de paiement partiel, il exerce toutes les actions en vigueur
Suppression :
Ajout : recouvrement
Ajout : applicables
en matière de créances
Suppression : de
Ajout : étrangères
Suppression : l'Etat
Ajout : à
Suppression : mentionnées
Ajout : l'impôt,
Suppression : aux
Ajout : dans
Suppression : articles
Ajout : les
Suppression : 112
Ajout : conditions
Suppression : à
Ajout : prévues
Suppression : 124
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Ajout : modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Suppression : susvisé
.
Suppression : Sous réserve des
Ajout : Une
Suppression : dispositions
Ajout : convention
de
Suppression : l'alinéa suivant
Ajout : mandat
,
Suppression : le paiement doit être effectué avant la
Ajout : prise
Suppression : date
Ajout : en
Suppression : indiquée
Ajout : application
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : décret
Suppression : titre
Ajout : n°
Suppression : de
Ajout : 2017-380
Suppression : perception
Ajout : du
Suppression : ;
Ajout : 22
Suppression : cette
Ajout : mars
Suppression : date
Ajout : 2017
Suppression : ne
Ajout : portant
Suppression : peut
Ajout : dispositions
Suppression : être
Ajout : relatives
Suppression : antérieure
Ajout : aux
Suppression : au
Ajout : conventions
Suppression : trentième
Ajout : de
Suppression : jour
Ajout : mandat
Suppression : qui
Ajout : conclues
Suppression : suit
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : l'Etat
Suppression : date
Ajout : en
Suppression : d'émission
Ajout : application
du
Suppression : titre de perception. Une majoration
Ajout : III
de
Suppression : 10 p.
Ajout : l'article
Suppression : 100
Ajout : 40
de la
Suppression : somme à
Ajout : loi
Suppression : payer
Ajout : n°
Suppression : et
Ajout : 2014-1545
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : intérêts
Ajout : 20
Suppression : de
Ajout : décembre
Suppression : retard
Ajout : 2014
Suppression : sont
Ajout : relative
Suppression : appliqués
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : simplification
de
Suppression : non-paiement à
la
Suppression : date précitée. Le
Ajout : vie
Suppression : paiement
Ajout : des
Suppression : comptant
Ajout : entreprises,
peut
Suppression : être requis du redevable s'il apparaît que cette procédure est mieux
Ajout : confier
à
Suppression : même de garantir
Ajout : Eurocontrol
le recouvrement de
Suppression : la créance de
Ajout : cette
Suppression : l'Etat
Ajout : redevance
.
Suppression : A défaut de paiement, constaté par les agents chargés
Ajout : En
Suppression : du
Ajout : cas
Suppression : recouvrement
Ajout : d'absence
de
Suppression : la
Ajout : paiement
Suppression : redevance
Ajout : total
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : services
Ajout : en
Suppression : terminaux
Ajout : cas
de
Suppression : la circulation aérienne, un état exécutoire pour le montant restant dû en
Ajout : paiement
Suppression : principal
Ajout : partiel
,
Suppression : majorations et intérêts
Ajout : cet
Suppression : liquidés,
Ajout : organisme
Suppression : est
Ajout : peut
Suppression : émis
Ajout : toutefois
Suppression : par
Ajout : demander
Suppression : le
Ajout : au
ministre chargé de l'aviation civile
Suppression : .
Suppression : Cet
Ajout : d'émettre
Ajout : un
état exécutoire
Suppression : est confié à l'agent judiciaire
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'Etat.
Ajout : conditions
Suppression : Les
Ajout : prévues
Suppression : modalités
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : deuxième
Suppression : perception
Ajout : alinéa
de
Suppression : la redevance sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de