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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 octobre 2007 au 21 octobre 2010
Version en vigueur du 21 octobre 2010 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exercice, sur un aérodrome dans lequel le service du contrôle de la circulation aérienne n'est pas assuré, de fonctions d'information de vol et d'alerte est subordonné à la délivrance par le ministre chargé de l'aviation civile d'une qualification attestant l'acquisition de connaissances théoriques et pratiques. Les modalités selon lesquelles sont formés et évalués les candidats à cette qualification ainsi que les conditions de délivrance et de validité de cette qualification sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Le ministre chargé de l'aviation civile peut déléguer sa signature pour délivrer et renouveler la qualification mentionnée au précédent alinéa aux chefs des services déconcentrés de l'aviation civile, au directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane et au directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous leur autorité.
Nouvelle version :
L'exercice, sur un aérodrome dans lequel le service du contrôle de la circulation aérienne n'est pas assuré, de fonctions d'information de vol et d'alerte est subordonné à la délivrance par le ministre chargé de l'aviation civile d'une qualification attestant l'acquisition de connaissances théoriques et pratiques. Les modalités selon lesquelles sont formés et évalués les candidats à cette qualification ainsi que les conditions de délivrance et de validité de cette qualification sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Suppression : Le ministre
Ajout : En
Suppression : chargé
Ajout : cas
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Suppression : l'aviation
Ajout : la
Suppression : civile
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Ajout : suspendue
Suppression : signature
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Ajout : l'autorité
Suppression : délivrer
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Suppression : renouveler
Ajout : délivrée,
Ajout : le temps nécessaire pour assurer
la
Suppression : qualification
Ajout : sécurité
Suppression : mentionnée
Ajout : et
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Ajout : pour
Suppression : précédent
Ajout : une
Suppression : alinéa
Ajout : durée
Suppression : aux
Ajout : maximale
Suppression : chefs
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : deux
Suppression : services
Ajout : mois.
Suppression : déconcentrés
Ajout : En
Ajout : cas
de
Suppression : l'aviation
Ajout : négligence
Suppression : civile
Ajout : grave
,
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : directeur
Ajout : qualification
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : l'aviation
Ajout : être
Suppression : civile
Ajout : retirée
Suppression : Antilles-Guyane
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : l'autorité
Suppression : au
Ajout : qui
Suppression : directeur
Ajout : l'a
Suppression : du
Ajout : délivrée.
Suppression : service
Ajout : La
Ajout : décision
de
Suppression : l'aviation
Ajout : retrait
Suppression : civile
Ajout : est
Ajout : prise après que l'intéressé a été mis à même
de
Suppression : l'océan
Ajout : présenter
Suppression : Indien
Ajout : ses observations. Toutefois
,
Suppression : ainsi
Ajout : en
Suppression : qu'aux
Ajout : cas
Suppression : fonctionnaires
Ajout : d'urgence,
Suppression : placés
Ajout : la
Suppression : sous
Ajout : décision
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : autorité
Ajout : retrait peut être prononcée sans formalité