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Ajout · Suppression
L'exercice, sur un aérodrome dans lequel le service du contrôle de la circulation aérienne n'est pas assuré, de fonctions d'information de vol et d'alerte est subordonné à la délivrance par le ministre chargé de l'aviation civile d'une qualification attestant l'acquisition de connaissances théoriques et pratiques. Les modalités selon lesquelles sont formés et évalués les candidats à cette qualification ainsi que les conditions de délivrance et de validité de cette qualification sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Suppression : Le ministreAjout : EnSuppression : chargéAjout : casSuppression : deAjout : d'incident,Suppression : l'aviationAjout : laSuppression : civilequalification
Ajout :
peut
Suppression : déléguer
Ajout : être
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Ajout : suspendue
Suppression : signature
Ajout : par
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Ajout : l'autorité
Suppression : délivrer
Ajout : qui
Suppression : et
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Suppression : renouveler
Ajout : délivrée,
Ajout : le temps nécessaire pour assurer
la
Suppression : qualification
Ajout : sécurité
Suppression : mentionnée
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Ajout : durée
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Ajout : deux
Suppression : services
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Suppression : déconcentrés
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Ajout : cas
de
Suppression : l'aviation
Ajout : négligence
Suppression : civile
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,
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Suppression : directeur
Ajout : qualification
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Ajout : peut
Suppression : l'aviation
Ajout : être
Suppression : civile
Ajout : retirée
Suppression : Antilles-Guyane
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : l'autorité
Suppression : au
Ajout : qui
Suppression : directeur
Ajout : l'a
Suppression : du
Ajout : délivrée.
Suppression : service
Ajout : La
Ajout : décision
de
Suppression : l'aviation
Ajout : retrait
Suppression : civile
Ajout : est
Ajout : prise après que l'intéressé a été mis à même
de
Suppression : l'océan
Ajout : présenter
Suppression : Indien
Ajout : ses observations. Toutefois
,
Suppression : ainsi
Ajout : en
Suppression : qu'aux
Ajout : cas
Suppression : fonctionnaires
Ajout : d'urgence,
Suppression : placés
Ajout : la
Suppression : sous
Ajout : décision
Suppression : leur
Ajout : de
Suppression : autorité
Ajout : retrait peut être prononcée sans formalité