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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 1984 au 9 mars 1991
Version en vigueur du 1 décembre 2019 au 6 mai 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le propriétaire ou l'exploitant qui met ou laisse en service un aéronef en contravention avec l'article R. 133-1 (1°, b et c), les textes pris pour son application et les arrêtés pris pour l'application du 3° du même article est puni des peines prévues à l'article R. 40 du code pénal. Tout pilote qui utilise un aéronef en contravention avec l'article R. 133-1 (1°, b et c), les textes pris pour son application et les arrêtés pris pour l'application du 3° du même article est passible des mêmes peines.
Ajout : télépilote, de faire circuler à des fins de loisir un
aéronef
Suppression : en
Ajout : civil
Suppression : contravention
Ajout : sans
Suppression : avec
Ajout : personne
Ajout : à bord dont la masse est comprise dans les limites fixées par
l'article
Suppression : R
Ajout : D
.
Suppression : 133-1 (1°
Ajout : 136-7
,
Suppression : b
Ajout : sans
Suppression : et
Ajout : avoir
Suppression : c)
Ajout : obtenu l'attestation de suivi de formation mentionnée à l'article D. 136-8
,
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : textes
Ajout : le
Suppression : pris
Ajout : certificat
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : son
Ajout : l'attestation
Suppression : application
Ajout : de
Ajout : suivi d'une formation reconnue comme équivalente mentionnés aux articles D. 136-9
et
Suppression : les
Ajout : D.
Suppression : arrêtés
Ajout : 136-10.
Suppression : pris
Ajout : II.-Est
Ajout : puni de l'amende prévue
pour
Suppression : l'application
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : contraventions
Suppression : 3°
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : même
Ajout : quatrième
Suppression : article
Ajout : classe
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : puni
Ajout : fait,
Ajout : pour un télépilote, de faire circuler à
des
Suppression : peines
Ajout : fins
Suppression : prévues
Ajout : autres
Ajout : que le loisir un aéronef civil sans personne
à
Suppression : l'article
Ajout : bord
Suppression : R.
Ajout : sans
Suppression : 40
Ajout : avoir
Suppression : du
Ajout : obtenu
Suppression : code
Ajout : le
Suppression : pénal.
Ajout : certificat
Suppression : Tout
Ajout : d'aptitude
Suppression : pilote
Ajout : théorique
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : utilise
Ajout : télépilote
Suppression : un
Ajout : délivré
Suppression : aéronef
Ajout : par
Ajout : le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que l'attestation de suivi de formation délivrée par l'exploitant
en
Suppression : contravention
Ajout : charge
Suppression : avec
Ajout : de
Ajout : la formation, mentionnés à
l'article
Suppression : R
Ajout : D
.
Suppression : 133-1
Ajout : 136-2,
Suppression : (1°
Ajout : ou sans avoir obtenu l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels il opère
,
Suppression : b
Ajout : mentionnée
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : c)
Ajout : l'article D. 136-2-2
,
Ajout : ou tout autre justificatif équivalent mentionné à l'article D. 136-5. III.-Est puni de l'amende prévue pour
les
Suppression : textes
Ajout : contraventions
Suppression : pris
Ajout : de
Ajout : la première classe le fait,
pour
Suppression : son
Ajout : un
Suppression : application
Ajout : télépilote
Suppression : et
Ajout : faisant
Suppression : les
Ajout : circuler
Suppression : arrêtés
Ajout : un
Suppression : pris
Ajout : aéronef
Ajout : civil sans personne à bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents
pour
Suppression : l'application
Ajout : la
Ajout : constatation des infractions aux dispositions
du
Suppression : 3°
Ajout : présent
Ajout : livre, l'un des documents mentionnés aux I et II attestant