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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
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Toute infraction aux dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-3 sera punie Suppression : desAjout : de Suppression : peinesAjout : la Suppression : prévuesAjout : peine Ajout : d'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la Suppression : 4°Ajout : quatrième classe.