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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 avril 1999 au 5 février 2004

Version en vigueur du 5 février 2004 au 1 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le ministre chargé des armées. Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à constater les infractions.
Nouvelle version :
La commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le ministre ~~Suppression : chargé~~Ajout : de ~~Suppression : des~~la

Ajout :

~~Suppression : armées~~

Ajout : défense

. Elle mentionne l'objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation, en raison de son affectation, à constater les infractions.