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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 mars 1991 au 17 février 2000

Version en vigueur du 17 février 2000 au 1 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La formule du serment est la suivante : "Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions au livre Ier du code de l'aviation civile et aux décrets pris pour son application. "Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".
Nouvelle version :
La formule du serment est la suivante : ~~Suppression : "~~Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions au livre Ier Ajout : et au chapitre VII du titre II du livre II du

Ajout :

code de l'aviation civile et aux décrets pris pour son application.

~~Suppression : "~~

Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions

~~Suppression : "~~