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86 mots ajoutés23 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les manquements Suppression : énumérésAjout : mentionnés à l'article R. 160-1 sont constatés par les fonctionnaires et agents Suppression : mentionnésAjout : énumérés à l'article L. 150-13Suppression : .Suppression : Ces manquementsAjout : et font l'objet de procès-verbauxSuppression : qui, ainsi que le montant maximum deAjout : .Suppression : l'amendeAjout : CesSuppression : encourue,Ajout : procès-verbaux
sont notifiés dans le délai d'un an à compter de
Suppression : leur
Ajout : la
commission
Ajout : des manquements
à la ou
Suppression : les
Ajout : aux
personnes concernées et
Suppression : communiqués
Ajout : transmis
au ministre chargé de l'aviation civile. La
Ajout : notification indique le montant maximal de l'amende
ou
Ajout : le degré maximal de la sanction encourue. La ou
les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification. A l'expiration de ce
Ajout : dernier
délai
Ajout : et préalablement au prononcé des amendes et sanctions prévues à l'article R. 160-1
, le ministre chargé de l'aviation civile saisit
Ajout : pour avis
la commission
Suppression : administrative
Ajout : mentionnée
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'aviation
Ajout : l'article
Suppression : civile
Ajout : R
.
Ajout : 160-3.
La ou les personnes concernées par cette saisine en sont informées.
Ajout : Les décisions du ministre mentionnées à l'article R. 160-1 sont notifiées à la ou aux personnes concernées. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.