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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juin 1999 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 26 janvier 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission administrative de l'aviation civile, placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements aux dispositions des livres Ier ou III.
Nouvelle version :
La commission administrative de l'aviation civile, placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements aux dispositions des livres Ier ~~Suppression : ou~~Ajout : à III.