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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 26 janvier 2011

Version en vigueur du 26 janvier 2011 au 30 avril 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission administrative de l'aviation civile, placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements aux dispositions des livres Ier à III.
Nouvelle version :
La commission administrative de l'aviation civile, placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements aux dispositions des livres Ier à IIIAjout : du présent code ou aux dispositions relatives aux quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'article R.Ajout : 229-37-7 du code de l'environnement.