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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 juin 1999 au 15 mai 2007
Version en vigueur du 15 mai 2007 au 1 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le collège spécialisé, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, comporte deux formations constituées afin de statuer respectivement sur des manquements aux dispositions des livres Ier (Aéronefs) ou III (Transport aérien) et qui comprennent cinq membres titulaires et un nombre égal de suppléants. La formation "Aéronefs" comprend : 1. Quatre représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles, dont un représentant des compagnies non établies en France desservant le territoire métropolitain ; 2. Un représentant des gestionnaires d'aéroports. La formation "Transport aérien" comprend : 1. Trois représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles et un représentant de l'aviation générale ; 2. Un représentant des chambres de commerce et d'industrie.
Nouvelle version :
Le collège spécialisé, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, comporte
Suppression : deux
Ajout : quatre
formations
Ajout : ,
Ajout : respectivement intitulées " Aéronefs ", " Transport aérien " " Maintenance des aéronefs " et " Passagers ",
constituées afin de statuer
Suppression : respectivement
sur des manquements aux dispositions des livres Ier
Suppression : (Aéronefs)
ou III
Suppression : (Transport aérien)
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Ces
Suppression : qui
Ajout : formations
comprennent
Suppression : cinq
Ajout : six
membres titulaires et un nombre égal de suppléants.
Ajout : Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe pour chacune de ces formations la liste des manquements dont, réunie avec le collège permanent, elle peut connaître.
La formation "
Ajout :
Aéronefs
Ajout :
" comprend : 1
Suppression : .
Ajout : °
Quatre représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles, dont un représentant des compagnies non établies en France desservant le territoire
Suppression : métropolitain
Ajout : national,
Ajout : et un représentant de l'aviation générale
; 2
Suppression : .
Ajout : °
Un représentant des
Suppression : gestionnaires
Ajout : exploitants
d'aéroports. La formation "
Ajout :
Transport aérien
Ajout :
" comprend : 1
Suppression : .
Ajout : °
Suppression : Trois
Ajout : Quatre
représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles
Ajout : ,
Ajout : dont un représentant des exploitants d'hélicoptères,
et un représentant de l'aviation générale ; 2
Suppression : .
Ajout : °
Un représentant des
Suppression : chambres
Ajout : exploitants
Ajout : d'aéroports. La formation " Maintenance des aéronefs " comprend : 1° Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des entreprises employant des titulaires
de
Suppression : commerce
Ajout : licences
Ajout : de maintenance d'aéronef ; 2° Un représentant des fédérations françaises aéronautiques
et
Suppression : d'industrie
Ajout : sportives ; 3° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des activités de maintenance aéronautique
.
Ajout : La formation " Passagers " comprend : 1° Deux représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles, dont un représentant des compagnies non établies en France desservant le territoire national ; 2° Un représentant des agents de voyages désigné sur proposition du ministre chargé du tourisme ; 3° Un représentant des exploitants d'aéroports ; 4° Deux représentants des passagers du transport aérien.