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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 mai 2007 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 30 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions de membre de la Commission administrative de l'aviation civile sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés de leur frais de déplacement dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Nouvelle version :
Les Suppression : fonctions de membreAjout : membres de la Suppression : CommissionAjout : commission
administrative de l'aviation civile
Suppression : sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les membres de la commission
peuvent être remboursés de
Suppression : leur
Ajout : leurs
frais de déplacement dans les conditions fixées
Suppression : pour les déplacements temporaires
par
Suppression : le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
Ajout : la
Suppression : occasionnés
Ajout : réglementation
Suppression : par
Ajout : applicable
Suppression : les
Ajout : aux
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.