Article R211-2-2
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 3 février 2002 au 1 décembre 2010
Tous les aérodromes peuvent être soumis au contrôle technique et administratif de l'Etat. Les conditions auxquelles sont assujettis la création, la mise en service et l'utilisation d'un aérodrome et l'exercice du contrôle de l'Etat seront définies par décret.