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95 mots ajoutés281 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : LeAjout : LesSuppression : programmeAjout : pouvoirs de Suppression : sûreté des exploitants d'aérodromeAjout : policeSuppression : mentionnésAjout : exercésSuppression : auAjout : enSuppression : IAjout : application de l'article Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 213-1-1 et ses modifications ultérieures font l'objet d'une approbation pour une durée
Ajout : 6332-2
Suppression : maximale
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : code
Suppression : cinq
Ajout : des
Suppression : ans
Ajout : transports
par
Suppression : le préfet exerçant
les
Suppression : pouvoirs de police
Ajout : préfets
sur
Suppression : l'aérodrome après instruction
Ajout : l'emprise
des
Suppression : services de l'aviation
Ajout : aérodromes
Suppression : civile.
Ajout : comprennent
Suppression : II.
Ajout : tout
Suppression : -
Ajout : ce
Suppression : Le
Ajout : qui
Suppression : programme
Ajout : concerne
Suppression : de
Ajout : la
sûreté
Suppression : des entreprises de transport aérien mentionnées au II de l'article R. 213-1-1 comporte un volet décrivant les procédures communes applicables à l'ensemble des escales
et
Suppression : un ou plusieurs volets décrivant les procédures spécifiques à chaque escale. Le volet commun du programme de sûreté est approuvé pour une durée maximale de cinq ans ainsi que ses modifications ultérieures par le préfet du lieu où l'entreprise a sa principale base d'exploitation, après instruction technique des
Ajout : la
Suppression : services
Ajout : sécurité
de l'aviation civile
Suppression : . Le volet local concernant les escales dont
Ajout : ,
le
Suppression : trafic est supérieur à un seuil fixé par arrêté
Ajout : bon
Suppression : pris
Ajout : ordre
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : salubrité.
Suppression : chargé
Ajout : L'alinéa
Suppression : des
Ajout : précédent
Suppression : transports
Ajout : ne
Suppression : est
Ajout : s'applique
Suppression : approuvé
Ajout : pas
pour
Suppression : une durée maximale de cinq ans par le préfet exerçant
les
Suppression : pouvoirs de police sur l'aérodrome concerné après
Ajout : zones
Suppression : instruction
Ajout : militaires
des
Suppression : services de
Ajout : aérodromes
Suppression : l'aviation
Ajout : dont
Suppression : civile
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : ministère
Suppression : après
Ajout : de
Suppression : consultation
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : défense
Suppression : services
Ajout : est
Suppression : locaux
Ajout : affectataire
Suppression : compétents
Ajout : principal
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'Etat
Ajout : secondaire
.
Suppression : III
Ajout : II
.
Suppression :
-
Ajout : Lorsque
Suppression : Les
Ajout : l'emprise
Suppression : modalités
Ajout : d'un
Suppression : d'approbation
Ajout : aérodrome
Suppression : des
Ajout : s'étend
Suppression : programmes
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : plusieurs
Suppression : sûreté
Ajout : départements
,
Suppression : notamment les conditions dans lesquelles
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : préfet
Suppression : approbations
Ajout : est
Suppression : délivrées
Ajout : désigné
par
Suppression : les autorités étrangères peuvent être reconnues, font l'objet, en
Ajout : arrêté
Suppression : tant
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : ministre
de
Suppression : besoin,
Ajout : l'intérieur
Suppression : d'un
Ajout : après
Suppression : arrêté
Ajout : avis
du ministre chargé des transports.
Suppression : IV
Ajout : III
.
Suppression :
-
Suppression : Lorsque des manquements aux dispositions prévues par un programme de sûreté mentionné au I et
Ajout : Le
Suppression : au
Ajout : préfet
Suppression : II
Ajout : dispose
du
Suppression : présent article sont constatés, l'autorité administrative ayant approuvé le programme de sûreté ou le préfet territorialement compétent
Ajout : concours
Suppression : peuvent
Ajout : des
Suppression : imposer
Ajout : agents
des
Suppression : mesures
Ajout : collectivités
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : nature
Ajout : établissements
Suppression : à
Ajout : publics
Suppression : compenser
Ajout : chargés
Suppression : le
Ajout : d'une
Suppression : manquement
Ajout : exploitation
Suppression : constaté
Ajout : aéroportuaire
,
Suppression : ou restrictives
Ajout : dans
Suppression : d'exploitation.
Ajout : les
Suppression : L'entreprise
Ajout : limites
Suppression : concernée
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : fonctions
Suppression : préalablement
Ajout : qui
Suppression : avisée
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : confiées
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : mesure
Ajout : ces
Suppression : envisagée
Ajout : collectivités
et
Suppression : dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations