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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 février 2007 au 11 mai 2007
Version en vigueur du 11 mai 2007 au 1 juillet 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers et agents de police judiciaire, ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 29 floréal an X, les contraventions de grande voirie sur les aérodromes peuvent être constatées par les ingénieurs de l'aviation civile et les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi que par les agents de l'exploitant de l'aérodrome assermentés et habilités à cet effet.
Ajout : la moyenne du trafic commercial des trois dernières années dépasse 70 000 passagers ou figurant sur une liste fixée par le ministre chargé des transports sont tenus : - de mettre en oeuvre un service d'inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine (IFPBC) ; - de mettre en oeuvre un service d'inspection filtrage des bagages de soute (IFBS) et de maintenir leur intégrité jusqu'à leur remise
aux
Suppression : officiers
Ajout : entreprises
Ajout : de transport aérien ; - de mettre en oeuvre un dispositif de protection
et
Suppression : agents
Ajout : de
Ajout : surveillance des limites des parties communes
de
Suppression : police
Ajout : la
Suppression : judiciaire
Ajout : zone réservée et d'équiper certaines zones de dispositifs destinés à en faciliter la surveillance ; - de mettre en oeuvre un service d'inspection filtrage des personnes
,
Suppression : ainsi
Ajout : biens,
Suppression : qu'aux
Ajout : produits
Suppression : agents
Ajout : et
Ajout : véhicules pénétrant dans la zone réservée par un des accès communs de cette zone ou dans les parties critiques de cette zone au sens de la réglementation communautaire ; - d'aménager les infrastructures qu'ils exploitent en tenant compte des impératifs de sûreté. II. - Les entreprises de transport aérien opérant au départ des aérodromes
mentionnés
Ajout : au I sont tenues : - de mettre en oeuvre des mesures de sûreté relatives aux passagers et
à
Suppression : l'article
Ajout : leurs
Suppression : 2
Ajout : bagages
Ajout : lors
de
Suppression : la
Ajout : leur
Suppression : loi
Ajout : enregistrement,
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : 29
Ajout : leur
Suppression : floréal
Ajout : prise
Suppression : an
Ajout : en
Suppression : X
Ajout : charge et de leur embarquement ; - de maintenir l'intégrité des bagages de soute après leur remise par l'exploitant d'aérodrome jusqu'à leur chargement dans l'aéronef ; - de mettre en oeuvre des mesures de sûreté relatives aux biens et produits utilisés à bord des aéronefs ainsi qu'au fret
,
Ajout : colis et matériel transporté par l'entreprise de transport aérien pour son propre compte ; - de protéger
les
Suppression : contraventions
Ajout : aéronefs
Ajout : qu'elles exploitent et
de
Suppression : grande
Ajout : procéder
Suppression : voirie
Ajout : aux
Suppression : sur
Ajout : opérations
Ajout : de sûreté ; - d'établir
les
Ajout : cartes de navigants prévues à l'article R. 213-4 et de soumettre leurs équipages, ainsi que leurs bagages, à des procédures d'inspection filtrage. III. - Les entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée des
aérodromes
Suppression : peuvent
Ajout : mentionnés
Suppression : être
Ajout : au
Suppression : constatées
Ajout : I
Ajout : sont tenus, lorsqu'ils occupent des lieux à usage exclusif : - de mettre en oeuvre le contrôle d'accès à ces lieux ; - de mettre en oeuvre l'inspection filtrage des personnes, biens, produits et véhicules accédant à la zone réservée
par
Ajout : ces lieux ; - d'appliquer
les
Suppression : ingénieurs
Ajout : prescriptions
Ajout : liées à cette occupation qui font l'objet d'un arrêté préfectoral. IV. - Les entreprises ou organismes mentionnés aux I, II et III du présent article sont tenus : - d'établir,
de
Suppression : l'aviation
Ajout : mettre
Suppression : civile
Ajout : à
Ajout : jour
et
Ajout : d'appliquer un programme de sûreté décrivant
les
Suppression : ingénieurs
Ajout : mesures
Ajout : qu'ils mettent en oeuvre conformément à la réglementation applicable, et de désigner un responsable sûreté ; - d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme d'assurance qualité décrivant l'organisation et les procédures adoptées pour assurer la conformité et la qualité
des
Suppression : études
Ajout : mesures
Ajout : précitées. Les programmes de sûreté sont modifiés, le cas échéant, pour tenir compte des changements de la réglementation
et
Ajout : des prescriptions particulières imposées par l'autorité administrative. V. - Les entreprises ou organismes qui utilisent des équipements
de
Suppression : l'exploitation
Ajout : détection
Ajout : doivent être en mesure
de
Suppression : l'aviation
Ajout : justifier
Suppression : civile
Ajout : à tout moment qu'elles respectent les règles applicables à l'utilisation de ces équipements
,
Ajout : concernant notamment la certification ou la justification des performances
ainsi que
Suppression : par
Ajout : les
Ajout : procédures d'utilisation. VI. - Les employeurs des personnes qui exécutent
les
Suppression : agents
Ajout : tâches
Ajout : concourant à la mise en oeuvre des mesures requises au titre des I, II et III du présent article, des personnes agréées en application
de
Suppression : l'exploitant
Ajout : l'article
Ajout : L. 282-8 et des personnes qui effectuent les vérifications spéciales mentionnées à l'article R. 321-10 sont tenus d'établir,
de
Suppression : l'aérodrome
Ajout : mettre
Suppression : assermentés
Ajout : à
Ajout : jour
et
Suppression : habilités
Ajout : d'appliquer,
Ajout : dans les conditions fixées
à
Suppression : cet
Ajout : l'article
Suppression : effet
Ajout : R
.
Ajout : 213-10, un plan relatif aux formations initiales et continues, ainsi que, le cas échéant, aux entraînements périodiques, dispensés aux personnes chargées des tâches suivantes : - enregistrement et embarquement des passagers et de leurs bagages ; - transport, réception, conditionnement, manutention, vérification et surveillance des bagages de soute, du fret, de la poste, des biens et produits utilisés à bord des aéronefs ; - préparation des biens et produits utilisés à bord ; - maintenance des aéronefs en exploitation ; - vérification et fouille de sûreté des aéronefs ; - surveillance et contrôle de l'accès aux aéronefs en exploitation ; - surveillance et contrôle des accès aux installations ; - contrôle de l'exécution des mesures de sûreté ; - visite des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances ; - vérification spéciale du fret et des colis postaux.