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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 février 1974 au 6 janvier 2002
Version en vigueur du 6 janvier 2002 au 3 août 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'emprise des aérodromes affectés à titre exclusif, principal ou secondaire à l'aviation civile comprend : Une zone publique ; Une zone réservée dont l'accès est soumis à des consignes particulières et à la possession de titres spéciaux définis par une instruction conjointe des ministres intéressés. La zone publique et la zone réservée peuvent, suivant leur utilisation, comporter plusieurs secteurs. Les aérodromes mixtes comprennent, en outre, une zone militaire.
Nouvelle version :
L'emprise des aérodromes affectés à titre exclusif, principal ou secondaire à l'aviation civile comprend : Suppression : UneAjout : -Ajout : une
zone publique
Ajout : dont l'accès à certaines parties peut être réglementé
;
Suppression : Une
Ajout : -
Ajout : une
zone réservée
Ajout : ,
Ajout : non librement accessible au public,
dont l'accès est soumis à
Ajout : la possession
des
Suppression : consignes
Ajout : titres
Suppression : particulières
Ajout : spéciaux
Suppression : et
Ajout : prévus
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : possession
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 213-4.
Suppression : titres
Ajout : Un
Suppression : spéciaux
Ajout : droit
Suppression : définis
Ajout : d'occupation
Suppression : par
Ajout : privative
Suppression : une
Ajout : peut
Suppression : instruction
Ajout : être
Suppression : conjointe
Ajout : accordé
Suppression : des
Ajout : sur
Suppression : ministres
Ajout : certaines
Suppression : intéressés.
Ajout : parcelles
Suppression : La
Ajout : de
Ajout : la
zone publique et
Ajout : de
la zone réservée
Suppression : peuvent,
Ajout : pour
Suppression : suivant
Ajout : l'exercice
Suppression : leur
Ajout : d'activités
Suppression : utilisation,
Ajout : intéressant
Ajout : le public. La zone réservée peut
comporter plusieurs secteurs. Les aérodromes
Suppression : mixtes
Ajout : à
Suppression : comprennent
Ajout : affectation aéronautique mixte
,
Ajout : dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire, comprennent