Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
116 mots ajoutés29 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 février 1974 au 6 janvier 2002
Version en vigueur du 6 janvier 2002 au 3 août 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'arrêté prévu à l'article R. 213-4, premier alinéa, est pris après avis ou proposition des autorités visées à l'article L. 282-7 ainsi que du chef du service des douanes et de l'autorité militaire territorialement compétents.
Ajout : par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le bénéficiaire de l'habilitation exerce son activité à titre principal. L'habilitation
est
Suppression : pris
Ajout : valable
Suppression : après
Ajout : pour
Suppression : avis
Ajout : une
Ajout : durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle peut être refusée, retirée
ou
Suppression : proposition
Ajout : suspendue
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : autorités
Ajout : l'autorité
Suppression : visées
Ajout : de
Ajout : délivrance, dans les formes édictées
à l'article
Suppression : L.
Ajout : 24
Suppression : 282-7
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : loi
du
Suppression : chef
Ajout : 12
Suppression : du
Ajout : avril
Suppression : service
Ajout : 2000
Suppression : des
Ajout : susvisée,
Suppression : douanes
Ajout : lorsque
Suppression : et
Ajout : la
Ajout : moralité
de
Suppression : l'autorité
Ajout : la
Suppression : militaire
Ajout : personne
Suppression : territorialement
Ajout : ou
Suppression : compétents
Ajout : son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans la zone réservée de l'aérodrome
.
Ajout : En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue immédiatement pour une durée maximale de deux mois.