Comparer deux versions

Ajout : I. - L'habilitation Suppression : viséeAjout : mentionnée au I de l'article R. 213-4 est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le bénéficiaire Ajout : exerce son activité à titre principal. L'habilitation mentionnée au VI de Suppression : l'habilitationAjout : l'article Ajout : R. 213-4 est délivrée par le préfet territorialement compétent sur le lieu de l'installation dans lequel le bénéficiaire exerce son activité à titre principal. Ajout : II. - Lorsqu'elle concerne un navigant Suppression : viséAjout : mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 213-4, l'habilitation est délivrée par le préfet du lieu où l'entreprise a son siège social ou, à défaut, son principal établissement. A Paris, la compétence appartient au préfet de police. Ajout : III. - Lorsqu'elle concerne un élève pilote, l'habilitation est délivrée par le préfet du lieu où l'organisme de formation a son siège ou, à défaut, du lieu de domicile de l'élève pilote. A Paris, la compétence appartient au préfet de police. IV. - Lorsqu'elle concerne une personne mentionnée au V de l'article R. 213-4, l'habilitation est délivrée par le préfet du lieu où celle-ci est affectée. A Paris, la compétence appartient au préfet de police. V. - L'habilitation est valable pour une durée qui ne peut excéder Suppression : cinqAjout : trois ans. Suppression : ElleAjout : VI. Ajout : - L'habilitation peut être refusée, retirée ou suspendue par Suppression : l'autoritéAjout : le Suppression : deAjout : préfet Suppression : délivrance,Ajout : territorialement Suppression : dansAjout : compétent Suppression : lesAjout : lorsque Suppression : formesAjout : la Suppression : édictéesAjout : moralité Suppression : àAjout : ou Suppression : l'articleAjout : le Suppression : 24Ajout : comportement de la Suppression : loiAjout : personne Suppression : duAjout : titulaire Suppression : 12Ajout : de Suppression : avrilAjout : cette Suppression : 2000Ajout : habilitation Suppression : susvisée,Ajout : ne Suppression : lorsqueAjout : présentent Suppression : laAjout : pas Suppression : moralitéAjout : les Ajout : garanties requises au regard de la Suppression : personneAjout : sûreté Suppression : ouAjout : de Suppression : sonAjout : l'Etat, Suppression : comportementAjout : de Suppression : neAjout : la Suppression : présententAjout : sécurité Suppression : pasAjout : publique, Suppression : lesAjout : de Suppression : garantiesAjout : la Suppression : requisesAjout : sécurité Suppression : auAjout : des Suppression : regardAjout : personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans Ajout : les zones réservées des aérodromes ainsi que dans les installations mentionnées au VI de l'article R. 213-4. Le retrait et la Suppression : zoneAjout : suspension Suppression : réservéeAjout : s'effectuent Ajout : dans les formes édictées à l'article 24 de Suppression : l'aérodromeAjout : la loi du 12 avril 2000 susvisée. En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue immédiatement pour une durée maximale de deux mois.