Comparer deux versions

Ajout : I. - L'habilitation Suppression : viséeAjout : mentionnée au I de l'article R. 213-4 est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le bénéficiaire Ajout : exerce son activité à titre principal. L'habilitation mentionnée au VI de Suppression : l'habilitationAjout : l'article Ajout : R. 213-4 est délivrée par le préfet territorialement compétent sur le lieu de l'installation dans lequel le bénéficiaire exerce son activité à titre principal. Ajout : II. - Lorsqu'elle concerne un navigant Suppression : viséAjout : mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 213-4, l'habilitation est délivrée par le préfet du lieu où l'entreprise a son siège social ou, à défaut, son principal établissement. A Paris, la compétence appartient au préfet de police.