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Ajout · Suppression
L'exécution des arrêtés Suppression : pris parAjout : ministérielsSuppression : leAjout : ouSuppression : préfetAjout : interministérielsSuppression : enAjout : mentionnés,Suppression : applicationAjout : notamment,Suppression : desAjout : aux articles R. Ajout : 213-1, R. 213-4Ajout : -II,
Suppression : (1er
Ajout : R.
Suppression : alinéa)
Ajout : 213-6,
Ajout : R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12
et R.
Suppression : 213-5
Ajout : 282-6,
Ajout : et des arrêtés pris par le préfet en application de l'article R. 213-3
est assurée par les fonctionnaires de police, les fonctionnaires et agents de la direction générale
Suppression : à
Ajout : de
l'aviation civile,
Ajout : par les militaires de la gendarmerie,
ainsi que par
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : gendarmerie
Ajout : fonctionnaires
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : notamment
Ajout : douanes
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : gendarmerie
Ajout : les
Ajout : domaines relevant
de
Suppression : l'aviation
Ajout : leur
Suppression : civile
Ajout : compétence
. Le préfet dispose également du concours des agents des collectivités et établissements publics chargés d'une exploitation aéroportuaire, dans les limites des fonctions qui sont confiées à ces collectivités et établissements.
Suppression : Des gardes particuliers assermentés, désignés dans les conditions fixées par l'article 29 du code de procédure pénale, peuvent également assurer, dans les limites prévues par cet article, des fonctions de police pour le compte : Soit d'organismes qui exercent une activité industrielle ou commerciale sur l'aérodrome ; Soit de la personne de droit privé qui a créé l'aérodrome, dans les conditions fixées par la convention passée avec l'Etat en application des articles L. 221-1 et R. 221-4.