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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 janvier 1998 au 1 janvier 2021
Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Nonobstant les dispositions des articles R. 216-2 à R. 216-5 , le ministre chargé de l'aviation civile peut confier au gestionnaire de l'aérodrome la gestion des infrastructures servant à la fourniture des services d'assistance en escale dont la complexité, les conditions techniques d'exploitation, le coût ou l'impact sur l'environnement ne permettent pas, sur cet aérodrome, la division ou la duplication. Le gestionnaire peut rendre obligatoire l'usage des infrastructures considérées pour les prestataires de services et pour les transporteurs aériens. La liste des infrastructures entrant dans le champ d'application du présent article est définie par décret. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le gestionnaire de l'aérodrome délègue la gestion de tout ou partie de ces infrastructures à un tiers, conformément aux dispositions en vertu desquelles il assure la gestion du domaine public.
Nouvelle version :
Nonobstant les dispositions des articles R. 216-2 à R. 216-5 , le ministre chargé de l'aviation civile peut confier
Suppression : au gestionnaire
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'exploitant
Suppression : l'aérodrome
Ajout : d'aérodrome
la gestion des infrastructures servant à la fourniture des services d'assistance en escale dont la complexité, les conditions techniques d'exploitation, le coût ou l'impact sur l'environnement ne permettent pas, sur cet aérodrome, la division ou la duplication.
Suppression : Le gestionnaire
Ajout : L'exploitant
peut rendre obligatoire l'usage des infrastructures considérées pour les
Ajout : sociétés
prestataires de services et pour les transporteurs aériens. La liste des infrastructures entrant dans le champ d'application du présent article est définie par décret. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que
Suppression : le gestionnaire de
Ajout : l'exploitant
Suppression : l'aérodrome
Ajout : d'aérodrome
délègue la gestion de tout ou partie de ces infrastructures à un tiers, conformément aux dispositions en vertu desquelles il assure la gestion du domaine public.