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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 janvier 1998 au 21 mai 2009
Version en vigueur du 21 mai 2009 au 19 mars 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un comité des usagers est créé sur tout aérodrome visé au 1° de l'article R. 216-2, au I de l'article R. 216-3 et au 1° ou au 2° de l'article R. 216-4. Ce comité est consulté pour avis, préalablement à toute décision limitant le nombre de prestataires en application de l'article R. 216-5 ou de l'article R. 216-7. Les cahiers des charges ou les spécifications techniques auxquels les prestataires doivent satisfaire lui sont soumis avant leur adoption. La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement des comités des usagers sont fixés par décret.
Nouvelle version :
Suppression : Un comité des usagersAjout : I.-Lorsqu'il est Suppression : créé
Ajout : fait
Ajout : application
sur
Suppression : tout
Ajout : un
aérodrome
Suppression : visé
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : dispositions
Suppression : 1°
Ajout : du
Ajout : I
de l'article R.
Suppression : 216-2
Ajout : 216-3
,
Suppression : au
Ajout : du
I de l'article R.
Suppression : 216-3
Ajout : 216-5
Suppression : et
Ajout : ,
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : 1°
Ajout : I
Ajout : de l'article R. 216-7
ou
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : 2
Ajout : 1
° de l'article R.
Suppression : 216-4
Ajout : 216-11, un comité des usagers est créé sur cet aérodrome
.
Suppression : Ce
Ajout : Le
comité est
Suppression : consulté
Ajout : créé
Ajout : : -
pour
Suppression : avis
Ajout : les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2
,
Ajout : par décret ; -pour les aérodromes appartenant à l'Etat, par arrêté du préfet y exerçant les pouvoirs de police ; -pour les aérodromes faisant l'objet de la convention prévue à l'article L. 221-1 , par le signataire de la convention autre que le ministre chargé de l'aviation civile. Le comité est consulté
préalablement à toute décision
Suppression : limitant
Ajout : :
Suppression : le
Ajout : 1°
Ajout : De limitation du
nombre de prestataires
Ajout : ou du nombre de transporteurs aériens autorisés à effectuer de l'auto-assistance
en
Ajout : escale prise en
application
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
R.
Ajout : 216-3, R.
216-5 ou
Ajout : R. 216-7 ; 2° D'adoption d'un cahier des charges ou
de
Ajout : spécifications techniques pour la sélection des prestataires et de sélection de prestataires en application de
l'article R.
Suppression : 216-7
Ajout : 216-16 ; 3° De désignation du titulaire de la mission de permanence des services d'assistance en escale en application du 1° de l'article R
.
Suppression : Les
Ajout : 216-11
Suppression : cahiers
Ajout : .
Ajout : II.-Le comité est composé
des
Suppression : charges
Ajout : transporteurs
Suppression : ou
Ajout : aériens
Ajout : usagers de l'aérodrome et, le cas échéant, des organisations professionnelles de transporteurs désignées par
les
Suppression : spécifications
Ajout : transporteurs
Suppression : techniques
Ajout : pour
Suppression : auxquels
Ajout : les
Ajout : représenter dans le comité. Son président est élu par
les
Suppression : prestataires
Ajout : membres
Suppression : doivent
Ajout : du
Suppression : satisfaire
Ajout : comité.
Suppression : lui
Ajout : Tout
Ajout : membre du comité peut se faire représenter par un autre membre qu'il mandate à cet effet. Le nombre de mandats que peut détenir un membre n'est pas limité. Par dérogation aux articles 11 et 12 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le quorum est atteint lorsque le quart au moins des membres
sont
Suppression : soumis
Ajout : présents
Suppression : avant
Ajout : ou
Suppression : leur
Ajout : représentés.
Suppression : adoption
Ajout : Pour le calcul du quorum, les organisations professionnelles sont décomptées en fonction du nombre de mandats de représentation qu'elles détiennent
.
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : composition
Ajout : nombre des voix de chaque membre est égal au nombre des unités de trafic embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce membre lors de la dernière année civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome est connu. Les organisations professionnelles auxquelles des transporteurs ont confié le soin de les représenter ont un nombre de voix égal à la somme des unités de trafic détenues par chacun de leurs mandants. Aux fins du présent article
,
Ajout : on entend par unité de trafic
le
Suppression : rôle
Ajout : nombre
Suppression : et
Ajout : entier
Ajout : de milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur l'aérodrome, additionné du nombre entier de centaines de tonnes de fret embarqué à bord d'aéronefs, ou débarqué d'aéronefs par ce même transporteur. On entend par transporteur aérien le transporteur aérien contractuel au sens de l'article 39 du chapitre V de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 mai 1999. Les membres qui ne détiennent pas au moins une unité de trafic en application des alinéas précédents disposent chacun d'une voix. III.-Le règlement intérieur du comité des usagers est arrêté par le comité sur proposition de son président. Il précise
les modalités
Ajout : d'adoption des comptes rendus des réunions. Il est notifié à la personne compétente pour créer le comité. IV.-Le secrétariat du comité est assuré par le gestionnaire
de
Ajout : l'aérodrome. Les frais de
fonctionnement
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : comités
Ajout : comité
Ajout : ainsi que la mise à disposition
des
Suppression : usagers
Ajout : lieux
Ajout : de réunion
sont
Suppression : fixés
Ajout : à
Ajout : la charge du gestionnaire de l'aérodrome. Ces frais sont inclus dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations aéroportuaires