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I.-Suppression : Lorsqu'il est fait application sur un aérodrome des dispositions du I de l'article R. 216-3 , du I de l'article R. 216-5 , du I de l'article R. 216-7 ou du 1° de l'article R. 216-11, unAjout : Un comité des usagers est créé sur Suppression : cetAjout : tout aérodromeSuppression : . Suppression : Le comité est créé : -pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 ,Ajout : dont Suppression : parAjout : le Suppression : décretAjout : trafic Suppression : ;Ajout : annuel Suppression : -pourAjout : est Suppression : lesAjout : supérieur Suppression : aérodromesAjout : ou Suppression : appartenantAjout : égal à Suppression : l'Etat, par arrêté du préfet y exerçant lesAjout : deux Suppression : pouvoirsAjout : millions de Suppression : police ; -pourAjout : passagers Suppression : lesAjout : ou Suppression : aérodromesAjout : 50 Suppression : faisantAjout : 000 Suppression : l'objetAjout : tonnes de Suppression : la convention prévueAjout : fret Suppression : àAjout : transporté Suppression : l'articleAjout : par Suppression : LAjout : avion. Suppression : 221-1 , parAjout : Le Suppression : leAjout : comité Suppression : signataireAjout : des Suppression : deAjout : usagers Suppression : laAjout : est Suppression : conventionAjout : créé Suppression : autreAjout : par Suppression : queAjout : l'exploitant Suppression : leAjout : d'aérodrome Suppression : ministreAjout : auprès Suppression : chargéAjout : duquel Suppression : deAjout : il Suppression : l'aviationAjout : est Suppression : civileAjout : placé. Le comité Ajout : des usagers est Suppression : consultéAjout : saisi Ajout : pour avis préalablement à toute décision : 1° De Suppression : limitationAjout : désignation du Suppression : nombreAjout : titulaire de Suppression : prestataires ou duAjout : la Suppression : nombreAjout : mission de Suppression : transporteurs aériens autorisés àAjout : permanence Suppression : effectuerAjout : des Suppression : deAjout : services Suppression : l'auto-assistanceAjout : d'assistance en escale Suppression : prise en application Suppression : des articles R. 216-3,Ajout : du Suppression : R.Ajout : 1° Suppression : 216-5Ajout : de Suppression : ouAjout : l'article R. Suppression : 216-7Ajout : 216-11 ; 2° D'adoption d'un cahier des charges ou de spécifications techniques pour la sélection des prestataires et de sélection de prestataires en application Ajout : des dispositions de l'article R. Suppression : 216-16Ajout : 21616. Suppression : ;Ajout : II.-Le Suppression : 3°Ajout : comité Suppression : DeAjout : est Suppression : désignationAjout : composé Suppression : duAjout : des Suppression : titulaireAjout : transporteurs Ajout : aériens usagers de Suppression : laAjout : l'aérodrome Suppression : missionAjout : et Ajout : des organisations professionnelles de Suppression : permanenceAjout : transporteurs Suppression : desAjout : aériens Suppression : servicesAjout : lorsqu'elles Suppression : d'assistanceAjout : sont Suppression : enAjout : mandatées Suppression : escaleAjout : par Suppression : enAjout : au Suppression : applicationAjout : moins Suppression : duAjout : un Suppression : 1°Ajout : transporteur Suppression : deAjout : pour Suppression : l'articleAjout : le Suppression : RAjout : représenter. Suppression : 216-11Ajout : Lorsqu'elles Suppression : .Ajout : ne Suppression : II.-LeAjout : sont Suppression : comitéAjout : pas Suppression : estAjout : mandatées Suppression : composéAjout : par Suppression : desAjout : un Suppression : transporteursAjout : transporteur Suppression : aériensAjout : aérien, Suppression : usagersAjout : les Ajout : organisations professionnelles de Suppression : l'aérodromeAjout : transporteurs Suppression : etAjout : aériens, Suppression : leAjout : dont Suppression : casAjout : au Suppression : échéantAjout : moins un des membres dessert la plateforme considérée, Ajout : assistent aux réunions du comité des Suppression : organisationsAjout : usagers Suppression : professionnellesAjout : en Suppression : deAjout : qualité Suppression : transporteursAjout : d'observateur. Suppression : désignéesAjout : Le Suppression : parAjout : représentant Suppression : lesAjout : du Suppression : transporteursAjout : ministre Suppression : pourAjout : chargé Suppression : lesAjout : de Suppression : représenterAjout : l'aviation Suppression : dansAjout : civile Suppression : leAjout : assiste Ajout : aux réunions du comitéAjout : des usagers en qualité d'observateur. Suppression : SonAjout : Le président Ajout : du comité, membre de ce comité, est élu par Suppression : lesAjout : ses membresSuppression : du comité. Tout membre du comité peut se faire représenter par un autre membre qu'il mandate à cet effet. Le nombre de mandats que peut détenir un membre n'est pas limité. Par dérogation aux articles R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration, le quorum est atteint lorsque Suppression : le quart au moins desAjout : les membres Suppression : sont présents ou représentésSuppression : . Suppression : Pour le calcul du quorum,Ajout : détiennent Suppression : lesAjout : ensemble Suppression : organisationsAjout : la Suppression : professionnellesAjout : majorité Suppression : sontAjout : des Suppression : décomptéesAjout : voix Suppression : enAjout : des Suppression : fonctionAjout : membres du Suppression : nombre de mandats de représentation qu'elles détiennentAjout : comité. Le nombre Suppression : desAjout : de voix de chaque membre est égal au nombre Suppression : des unitésAjout : d'unités de trafic embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce membre lors de la dernière année civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome est connu. Les organisations professionnelles auxquelles des transporteurs ont confié le soin de les représenter Suppression : ontAjout : détiennent un nombre de voix égal à la somme des unités de trafic Suppression : détenues parAjout : de chacun de leurs mandants. Suppression : AuxAjout : Le Suppression : finsAjout : nombre Suppression : duAjout : des Suppression : présentAjout : unités Suppression : article,Ajout : de Suppression : onAjout : trafic Suppression : entendAjout : attribué Suppression : parAjout : à Suppression : unitéAjout : un Suppression : deAjout : transporteur Suppression : traficAjout : aérien Suppression : leAjout : est Ajout : égal au nombre entier de milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur l'aérodrome, additionné Suppression : duAjout : au nombre entier de centaines de tonnes de fret embarqué à bord d'aéronefsSuppression : , ou débarqué d'aéronefs par ce même transporteur. Suppression : On entend par transporteur aérien le transporteur aérien contractuel au sens de l'article 39 du chapitre V de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 mai 1999. Les membres qui ne détiennent pas au moins une unité de trafic en application des alinéas précédents disposent chacun d'une voix. III.-Le Suppression : règlement intérieurAjout : fonctionnement du comité des usagers est Suppression : arrêtéAjout : régi par Suppression : le comité sur proposition de son président. Il précise les modalités d'adoption des comptes rendus des réunions.Ajout : un Suppression : IlAjout : règlement Suppression : estAjout : intérieur Suppression : notifiéAjout : arrêté à la Suppression : personneAjout : majorité Suppression : compétenteAjout : des Suppression : pourAjout : membres Suppression : créerAjout : de Suppression : leAjout : ce comité. Suppression : IV.-Le secrétariat du comité est assuré par Suppression : le gestionnaire deAjout : l'exploitant Suppression : l'aérodromeAjout : d'aérodrome. Les frais de fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des lieux de réunion sont à la charge Suppression : du gestionnaire de Suppression : l'aérodromeAjout : l'exploitant d'aérodrome. Ces frais sont inclus dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations aéroportuaires par les transporteurs aériens.