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Ajout · Suppression
I.-Suppression : Lorsqu'il est fait application sur un aérodrome des dispositions du I de l'article R. 216-3 , du I de l'article R. 216-5 , du I de l'article R. 216-7 ou du 1° de l'article R. 216-11, unAjout : Un comité des usagers est créé sur Suppression : cetAjout : tout aérodromeSuppression : .Suppression : Le comité est créé : -pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 ,Ajout : dontSuppression : parAjout : leSuppression : décretAjout : traficSuppression : ;
Ajout : annuel
Suppression : -pour
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : supérieur
Suppression : aérodromes
Ajout : ou
Suppression : appartenant
Ajout : égal
à
Suppression : l'Etat, par arrêté du préfet y exerçant les
Ajout : deux
Suppression : pouvoirs
Ajout : millions
de
Suppression : police ; -pour
Ajout : passagers
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : aérodromes
Ajout : 50
Suppression : faisant
Ajout : 000
Suppression : l'objet
Ajout : tonnes
de
Suppression : la convention prévue
Ajout : fret
Suppression : à
Ajout : transporté
Suppression : l'article
Ajout : par
Suppression : L
Ajout : avion
.
Suppression : 221-1 , par
Ajout : Le
Suppression : le
Ajout : comité
Suppression : signataire
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : usagers
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : convention
Ajout : créé
Suppression : autre
Ajout : par
Suppression : que
Ajout : l'exploitant
Suppression : le
Ajout : d'aérodrome
Suppression : ministre
Ajout : auprès
Suppression : chargé
Ajout : duquel
Suppression : de
Ajout : il
Suppression : l'aviation
Ajout : est
Suppression : civile
Ajout : placé
. Le comité
Ajout : des usagers
est
Suppression : consulté
Ajout : saisi
Ajout : pour avis
préalablement à toute décision : 1° De
Suppression : limitation
Ajout : désignation
du
Suppression : nombre
Ajout : titulaire
de
Suppression : prestataires ou du
Ajout : la
Suppression : nombre
Ajout : mission
de
Suppression : transporteurs aériens autorisés à
Ajout : permanence
Suppression : effectuer
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : services
Suppression : l'auto-assistance
Ajout : d'assistance
en escale
Suppression : prise
en application
Suppression : des articles R. 216-3,
Ajout : du
Suppression : R.
Ajout : 1°
Suppression : 216-5
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'article
R.
Suppression : 216-7
Ajout : 216-11
; 2° D'adoption d'un cahier des charges ou de spécifications techniques pour la sélection des prestataires et de sélection de prestataires en application
Ajout : des dispositions
de l'article R.
Suppression : 216-16
Ajout : 21616.
Suppression : ;
Ajout : II.-Le
Suppression : 3°
Ajout : comité
Suppression : De
Ajout : est
Suppression : désignation
Ajout : composé
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : titulaire
Ajout : transporteurs
Ajout : aériens usagers
de
Suppression : la
Ajout : l'aérodrome
Suppression : mission
Ajout : et
Ajout : des organisations professionnelles
de
Suppression : permanence
Ajout : transporteurs
Suppression : des
Ajout : aériens
Suppression : services
Ajout : lorsqu'elles
Suppression : d'assistance
Ajout : sont
Suppression : en
Ajout : mandatées
Suppression : escale
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : application
Ajout : moins
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : 1°
Ajout : transporteur
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : R
Ajout : représenter
.
Suppression : 216-11
Ajout : Lorsqu'elles
Suppression : .
Ajout : ne
Suppression : II.-Le
Ajout : sont
Suppression : comité
Ajout : pas
Suppression : est
Ajout : mandatées
Suppression : composé
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : transporteurs
Ajout : transporteur
Suppression : aériens
Ajout : aérien,
Suppression : usagers
Ajout : les
Ajout : organisations professionnelles
de
Suppression : l'aérodrome
Ajout : transporteurs
Suppression : et
Ajout : aériens
,
Suppression : le
Ajout : dont
Suppression : cas
Ajout : au
Suppression : échéant
Ajout : moins un des membres dessert la plateforme considérée
,
Ajout : assistent aux réunions du comité
des
Suppression : organisations
Ajout : usagers
Suppression : professionnelles
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : qualité
Suppression : transporteurs
Ajout : d'observateur.
Suppression : désignées
Ajout : Le
Suppression : par
Ajout : représentant
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : transporteurs
Ajout : ministre
Suppression : pour
Ajout : chargé
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : représenter
Ajout : l'aviation
Suppression : dans
Ajout : civile
Suppression : le
Ajout : assiste
Ajout : aux réunions du
comité
Ajout : des usagers en qualité d'observateur
.
Suppression : Son
Ajout : Le
président
Ajout : du comité, membre de ce comité,
est élu par
Suppression : les
Ajout : ses
membres
Suppression : du comité
. Tout membre du comité peut se faire représenter par un autre membre qu'il mandate à cet effet. Le nombre de mandats que peut détenir un membre n'est pas limité. Par dérogation aux articles R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration, le quorum est atteint lorsque
Suppression : le quart au moins des
Ajout : les
membres
Suppression : sont
présents ou représentés
Suppression : .
Suppression : Pour le calcul du quorum,
Ajout : détiennent
Suppression : les
Ajout : ensemble
Suppression : organisations
Ajout : la
Suppression : professionnelles
Ajout : majorité
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : décomptées
Ajout : voix
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : fonction
Ajout : membres
du
Suppression : nombre de mandats de représentation qu'elles détiennent
Ajout : comité
. Le nombre
Suppression : des
Ajout : de
voix de chaque membre est égal au nombre
Suppression : des unités
Ajout : d'unités
de trafic embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce membre lors de la dernière année civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome est connu. Les organisations professionnelles auxquelles des transporteurs ont confié le soin de les représenter
Suppression : ont
Ajout : détiennent
un nombre de voix égal à la somme des unités de trafic
Suppression : détenues par
Ajout : de
chacun de leurs mandants.
Suppression : Aux
Ajout : Le
Suppression : fins
Ajout : nombre
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : présent
Ajout : unités
Suppression : article,
Ajout : de
Suppression : on
Ajout : trafic
Suppression : entend
Ajout : attribué
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : unité
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : transporteur
Suppression : trafic
Ajout : aérien
Suppression : le
Ajout : est
Ajout : égal au
nombre entier de milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur l'aérodrome, additionné
Suppression : du
Ajout : au
nombre entier de centaines de tonnes de fret embarqué à bord d'aéronefs
Suppression : ,
ou débarqué d'aéronefs par ce même transporteur.
Suppression : On entend par transporteur aérien le transporteur aérien contractuel au sens de l'article 39 du chapitre V de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 mai 1999.
Les membres qui ne détiennent pas au moins une unité de trafic en application des alinéas précédents disposent chacun d'une voix. III.-Le
Suppression : règlement intérieur
Ajout : fonctionnement
du comité des usagers est
Suppression : arrêté
Ajout : régi
par
Suppression : le comité sur proposition de son président. Il précise les modalités d'adoption des comptes rendus des réunions.
Ajout : un
Suppression : Il
Ajout : règlement
Suppression : est
Ajout : intérieur
Suppression : notifié
Ajout : arrêté
à la
Suppression : personne
Ajout : majorité
Suppression : compétente
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : membres
Suppression : créer
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : ce
comité.
Suppression : IV.-
Le secrétariat du comité est assuré par
Suppression : le gestionnaire de
Ajout : l'exploitant
Suppression : l'aérodrome
Ajout : d'aérodrome
. Les frais de fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des lieux de réunion sont à la charge
Suppression : du gestionnaire
de
Suppression : l'aérodrome
Ajout : l'exploitant d'aérodrome
. Ces frais sont inclus dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations aéroportuaires par les transporteurs aériens.