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Suppression : 1° A compter du 1er juillet 1998, surAjout : I.-Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur Suppression : àAjout : ou Suppression : 200Ajout : égal Suppression : 000Ajout : à Suppression : passagersAjout : deux Suppression : embarquésAjout : millions Suppression : etAjout : de Suppression : débarquésAjout : passagers ou Suppression : 20Ajout : 50 000 tonnes de fretAjout : transporté par avion, l'activité d'un prestataire de services d'assistance en escale, de même que celle de ses sous-traitants, est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par Suppression : l'autoritéAjout : le Suppression : préfectoraleAjout : ministre Suppression : assurantAjout : chargé Ajout : de l'aviation civile. L'agrément précise la Suppression : policeAjout : liste Suppression : deAjout : des Suppression : l'aérodromeAjout : aérodromes Suppression : enAjout : mentionnés Suppression : applicationAjout : au Suppression : deAjout : premier Suppression : l'articleAjout : alinéa Suppression : L.Ajout : sur Suppression : 213-2Ajout : lesquels Suppression : duAjout : le Suppression : codeAjout : prestataire Ajout : exerce, les catégories de Suppression : l'aviationAjout : services Suppression : civile.Ajout : ainsi Suppression : UnAjout : que Suppression : agrémentAjout : les Suppression : neAjout : services Suppression : vautAjout : rendus Suppression : queAjout : et Suppression : pourAjout : la Suppression : unAjout : zone Suppression : aérodrome.Ajout : d'activité Suppression : 2°Ajout : dédiée Ajout : sur l'aérodrome. II.-Cet agrément est délivré dès lors que le demandeur Suppression : d'uneAjout : remplit Suppression : part,Ajout : les Suppression : satisfaitAjout : conditions Ajout : suivantes : 1° Il répond aux critères suivants : a) Justifier des couvertures d'assurances pertinentes pour l'activité exercée, notamment en termes de responsabilité civile ; b) Justifier d'une situation financière saine, Suppression : et, d'autre part,Ajout : notamment Suppression : souscritAjout : au Suppression : lesAjout : regard Suppression : engagementsAjout : des Suppression : suivantsAjout : dispositions Suppression : :Ajout : prévues Suppression : c)Ajout : à Suppression : RespecterAjout : l'article Suppression : lesAjout : L. Suppression : règlementsAjout : 223-42 et Suppression : lesAjout : à Suppression : consignesAjout : l' Suppression : particulièresAjout : article Suppression : àAjout : L. Suppression : l'aérodromeAjout : 225-248 Suppression : enAjout : du Suppression : matièreAjout : code de Suppression : sûretéAjout : commerce ; Suppression : dAjout : c) Suppression : RespecterAjout : Justifier Suppression : lesAjout : d'une Suppression : règlementsAjout : situation Ajout : fiscale et Suppression : lesAjout : sociale Suppression : consignesAjout : régulière Suppression : particulièresAjout : ; Suppression : àAjout : d) Suppression : l'aérodromeAjout : Justifier Suppression : enAjout : de Suppression : matièreAjout : son Suppression : deAjout : inscription Suppression : sécuritéAjout : au Suppression : desAjout : répertoire Suppression : installations,Ajout : national des Suppression : équipements,Ajout : entreprises Suppression : desAjout : et Suppression : aéronefsAjout : de Suppression : ouAjout : leurs Suppression : desAjout : établissements Suppression : personnes,Ajout : mentionné Suppression : etAjout : à Suppression : notammentAjout : l' Suppression : lesAjout : article Suppression : dispositionsAjout : R. Suppression : prisesAjout : 123-220 Suppression : enAjout : du Suppression : applicationAjout : code de Suppression : l'articleAjout : commerce Suppression : R.Ajout : ; Suppression : 213-4Ajout : 2° Suppression : ;Ajout : Il Suppression : eAjout : prend les engagements suivants : a) Respecter la législation et la réglementation applicables en matière de droit du travail et Suppression : desAjout : les conventions collectives correspondant aux activités d'assistance en escale exercées ; Suppression : fAjout : b) Respecter Suppression : lesAjout : la Suppression : réglementationsAjout : réglementation Suppression : enAjout : technique Suppression : vigueurAjout : édictée Ajout : pour la sécurité du transport aérien ; c) Respecter l'obligation de séparation comptable prévue à l'article R. 216-13 ; d) Pour chaque aérodrome sur lequel le prestataire exerce, respecter les règlements et les consignes particulières Suppression : à l'aérodromeAjout : en Suppression : relativesAjout : matière Suppression : àAjout : : Suppression : laAjout : -de protection de l'environnement ; Suppression : g)Ajout : -d'utilisation Suppression : RespecterAjout : et Suppression : laAjout : d'exploitation Suppression : réglementationAjout : des Suppression : techniqueAjout : infrastructures Suppression : édictéeAjout : et Suppression : pourAjout : installations Suppression : laAjout : aéroportuaires Suppression : sécuritéAjout : édictées Suppression : duAjout : par Suppression : transportAjout : l'exploitant Suppression : aérienAjout : de Suppression : ;Ajout : l'aérodrome Suppression : h)Ajout : ou Suppression : PourAjout : par Suppression : lesAjout : l'autorité Suppression : prestatairesAjout : administrative Ajout : ; -de Suppression : services,Ajout : sûreté Suppression : participerAjout : et Suppression : d'uneAjout : de Suppression : manièreAjout : sécurité Suppression : équitableAjout : des Suppression : àAjout : installations, Suppression : l'organisationAjout : des Ajout : équipements, des aéronefs ou Ajout : des personnes, notamment les dispositions relatives à la Suppression : couvertureAjout : police Suppression : desAjout : de Suppression : fraisAjout : la Ajout : conservation et de Suppression : laAjout : l'exploitation Suppression : permanenceAjout : des Ajout : aérodromes et des Suppression : servicesAjout : installations Suppression : offertsAjout : à Suppression : auxAjout : usage Suppression : transporteursAjout : aéronautique Suppression : aériensAjout : prises Suppression : surAjout : en Suppression : l'aérodromeAjout : application Ajout : des articles R. 213-1 et suivants ; Suppression : iAjout : e) Pour Suppression : lesAjout : chaque Suppression : prestatairesAjout : aérodrome Suppression : deAjout : sur Suppression : servicesAjout : lequel le prestataire exerce, Suppression : respecterAjout : soit Suppression : l'obligationAjout : honorer Ajout : ses obligations de Suppression : séparationAjout : permanence Suppression : comptableAjout : soit Suppression : prévueAjout : participer à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : R.Ajout : couverture Suppression : 216-13Ajout : des Ajout : frais afférents à la permanence des services offerts aux transporteurs aériens sur l'aérodrome. Les engagements Suppression : souscritsAjout : pris au titre des Suppression : c, d, fAjout : b et Suppression : gAjout : d devront porter, le cas échéant, sur une formation adaptée des personnels. Suppression : AAjout : L'autorité Suppression : défautAjout : administrative Ajout : assurant la police de Suppression : réponseAjout : l'aérodrome Suppression : dansAjout : en Suppression : lesAjout : application Suppression : deuxAjout : de Suppression : moisAjout : l' Suppression : suivantAjout : article Suppression : laAjout : L. Suppression : réceptionAjout : 6332-2 Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : code Suppression : demande,Ajout : des Suppression : l'agrémentAjout : transports est Suppression : réputéAjout : tenue Suppression : acquis.Ajout : informée Suppression : 3°Ajout : des Ajout : agréments délivrés. III.-Le titulaire d'un agrément Suppression : doit notifier àAjout : notifie Suppression : l'autoritéAjout : au Suppression : quiAjout : ministre Suppression : leAjout : chargé Suppression : luiAjout : de Suppression : aAjout : l'aviation Suppression : délivréAjout : civile toute modification apportée à sa raison sociale, à son Suppression : nomAjout : objet Ajout : social ou à la répartition du capitalAjout : , toute extension d'exercice d'activité sur un nouvel aérodrome ou toute cessation d'exercice d'activité sur un aérodrome mentionné au I du présent article. Il Suppression : doitAjout : demande en outre Suppression : demanderAjout : une Suppression : unAjout : modification Suppression : nouvelAjout : de Suppression : agrémentAjout : l'agrément pour toute Suppression : modificationAjout : extension souhaitée concernant la zone d'activité sur l'aérodrome ou la nature des services rendus. Suppression : 4° Ajout : IV.-L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Suppression : 5° Ajout : V.-Si, pour des raisons qui lui sont imputables, le titulaire de l'agrément ne satisfait plus aux critères et aux engagements énoncés au Suppression : 2°, le préfet adresse à l'intéresséAjout : II, le Suppression : cas échéant sur saisine duAjout : ministre Suppression : gestionnaireAjout : chargé de Suppression : l'aéroport ouAjout : l'aviation Suppression : duAjout : civile Suppression : comitéAjout : adresse Suppression : desAjout : à Suppression : usagers,Ajout : l'intéressé une mise en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires aux manquements constatésAjout : dans un délai de trois mois. En cas de carence persistanteSuppression : , à l'expiration Suppression : d'unAjout : du délai Ajout : précisé à l'alinéa précédent, le ministre chargé de Ajout : l'aviation civile peut, compte tenu de la gravité des manquements constatés : 1° Imposer, après consultation du ou des exploitants d'aérodrome concernés, des mesures de restriction d'exploitation pour une durée qu'il fixe, qui ne peut excéder trois moisAjout : . Suppression : suivantAjout : Le Suppression : laAjout : ministre Suppression : miseAjout : peut Suppression : enAjout : décider, Suppression : demeureAjout : dans les mêmes conditions, Ajout : de la prorogation de ces mesures pour une nouvelle période n'excédant pas trois mois. La période d'effet des mesures de restriction d'exploitation ne dépasse pas le Suppression : préfetAjout : terme Suppression : suspendAjout : de Ajout : la période d'agrément ; 2° Suspendre l'agrément pour une durée maximale de six moisSuppression : .Ajout : , Suppression : PréalablementAjout : pour Suppression : àAjout : un Suppression : cetteAjout : ou Suppression : suspension,Ajout : plusieurs Suppression : l'intéresséAjout : aérodromes Suppression : estAjout : ; Suppression : misAjout : 3° Suppression : enAjout : Prononcer Suppression : mesureAjout : le Ajout : retrait de Suppression : présenterAjout : l'agrément, Suppression : sesAjout : pour Suppression : observationsAjout : un ou plusieurs aérodromes. Suppression : AAjout : Les Suppression : l'issueAjout : mesures de Ajout : restriction d'exploitation peuvent porter sur la Suppression : périodeAjout : nature Ajout : des services rendus sur un ou plusieurs aérodromes sur lesquels le titulaire de Suppression : suspension,Ajout : l'agrément Suppression : etAjout : exerce Suppression : siAjout : ou Ajout : sur les Suppression : correctionsAjout : aérodromes Suppression : nécessairesAjout : sur Suppression : n'ontAjout : lesquels Suppression : pasAjout : le Suppression : étéAjout : titulaire Suppression : apportées,Ajout : de l'agrément Ajout : peut exercer. Le titulaire de l'agrément est Suppression : retiréAjout : préalablement Suppression : parAjout : avisé Suppression : l'autoritéAjout : de Suppression : l'ayantAjout : la Suppression : délivréAjout : mesure de restriction d'exploitation, de la suspension ou du retrait total ou partiel de l'agrément et dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites ou orales. En cas de risque grave pour la sécurité ou Suppression : à la sûreté des aéronefs, des personnes et des biensAjout : ou lorsque le ministre chargé de l'aviation civile a connaissance d'un procès-verbal relevant un manquement à des dispositions énumérées aux articles R. 217-2 et R. 217-3 ou constatant l'une des infractions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 8211-1 du code du travail , Suppression : l'agrémentAjout : il peutAjout : , Suppression : faireAjout : eu Suppression : l'objetAjout : égard Suppression : d'uneAjout : à Ajout : la gravité des faits constatés, décider la suspension immédiate Ajout : de l'agrément pour Ajout : un ou plusieurs aérodromes et pour une durée maximale de six mois. Suppression : L'autoritéAjout : Le Suppression : préfectoraleAjout : ministre Ajout : chargé de l'aviation civile notifie Suppression : toutAjout : toute Suppression : retraitAjout : mesure Suppression : etAjout : restrictive Ajout : d'exploitation, toute suspension Ajout : et tout retrait d'agrément à l'intéressé et en informe Suppression : l'entitéAjout : chaque Suppression : gestionnaireAjout : exploitant d'aérodrome concerné ainsi que l'autorité administrative assurant la police de l'aérodrome en application de l'article L. 6332-2 du code des transports. L'exploitant d'aérodrome tient les usagers de la plateforme informés. VI.-Si des mesures de restriction d'exploitation prévues au V sont applicables lors du dépôt de la demande de modification de l'agrément et si les corrections nécessaires n'ont pas alors été apportées, le Suppression : comitéAjout : ministre Ajout : chargé de l'aviation civile peut refuser la demande de modification ou décider d'accorder la modification de l'agrément et conserver les mesures de restriction d'exploitation. VII.-La demande de renouvellement de l'agrément est déposée au plus tard six mois avant le terme de la période d'agrément. Si des Suppression : usagersAjout : mesures Ajout : de restriction d'exploitation prévues au V sont applicables jusqu'au terme de la période d'agrément et Ajout : si les corrections nécessaires n'ont pas alors été apportées, le ministre chargé de l'aviation civileAjout : peut décider du non-renouvellement de l'agrément ou assortir le renouvellement de l'agrément de la prorogation de ces mesures pour une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder trois mois.