Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 71 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
798 mots ajoutés300 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : 1° A compter du 1er juillet 1998, surAjout : I.-Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur Suppression : àAjout : ouSuppression : 200Ajout : égalSuppression : 000Ajout : àSuppression : passagersAjout : deuxSuppression : embarquésAjout : millionsSuppression : etAjout : de
Suppression : débarqués
Ajout : passagers
ou
Suppression : 20
Ajout : 50
000 tonnes de fret
Ajout : transporté par avion
, l'activité d'un prestataire de services d'assistance en escale, de même que celle de ses sous-traitants, est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par
Suppression : l'autorité
Ajout : le
Suppression : préfectorale
Ajout : ministre
Suppression : assurant
Ajout : chargé
Ajout : de l'aviation civile. L'agrément précise
la
Suppression : police
Ajout : liste
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'aérodrome
Ajout : aérodromes
Suppression : en
Ajout : mentionnés
Suppression : application
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : premier
Suppression : l'article
Ajout : alinéa
Suppression : L.
Ajout : sur
Suppression : 213-2
Ajout : lesquels
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : code
Ajout : prestataire
Ajout : exerce, les catégories
de
Suppression : l'aviation
Ajout : services
Suppression : civile.
Ajout : ainsi
Suppression : Un
Ajout : que
Suppression : agrément
Ajout : les
Suppression : ne
Ajout : services
Suppression : vaut
Ajout : rendus
Suppression : que
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : zone
Suppression : aérodrome.
Ajout : d'activité
Suppression : 2°
Ajout : dédiée
Ajout : sur l'aérodrome. II.-
Cet agrément est délivré dès lors que le demandeur
Suppression : d'une
Ajout : remplit
Suppression : part,
Ajout : les
Suppression : satisfait
Ajout : conditions
Ajout : suivantes : 1° Il répond
aux critères suivants : a) Justifier des couvertures d'assurances pertinentes pour l'activité exercée, notamment en termes de responsabilité civile ; b) Justifier d'une situation financière saine,
Suppression : et, d'autre part,
Ajout : notamment
Suppression : souscrit
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : regard
Suppression : engagements
Ajout : des
Suppression : suivants
Ajout : dispositions
Suppression : :
Ajout : prévues
Suppression : c)
Ajout : à
Suppression : Respecter
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : règlements
Ajout : 223-42
et
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : consignes
Ajout : l'
Suppression : particulières
Ajout : article
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : l'aérodrome
Ajout : 225-248
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : matière
Ajout : code
de
Suppression : sûreté
Ajout : commerce
;
Suppression : d
Ajout : c
)
Suppression : Respecter
Ajout : Justifier
Suppression : les
Ajout : d'une
Suppression : règlements
Ajout : situation
Ajout : fiscale
et
Suppression : les
Ajout : sociale
Suppression : consignes
Ajout : régulière
Suppression : particulières
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : d)
Suppression : l'aérodrome
Ajout : Justifier
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : matière
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : inscription
Suppression : sécurité
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : répertoire
Suppression : installations,
Ajout : national
des
Suppression : équipements,
Ajout : entreprises
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : aéronefs
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : leurs
Suppression : des
Ajout : établissements
Suppression : personnes,
Ajout : mentionné
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : notamment
Ajout : l'
Suppression : les
Ajout : article
Suppression : dispositions
Ajout : R.
Suppression : prises
Ajout : 123-220
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : application
Ajout : code
de
Suppression : l'article
Ajout : commerce
Suppression : R.
Ajout : ;
Suppression : 213-4
Ajout : 2°
Suppression : ;
Ajout : Il
Suppression : e
Ajout : prend les engagements suivants : a
) Respecter la législation et la réglementation applicables en matière de droit du travail et
Suppression : des
Ajout : les
conventions collectives correspondant aux activités d'assistance en escale exercées ;
Suppression : f
Ajout : b
) Respecter
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : réglementations
Ajout : réglementation
Suppression : en
Ajout : technique
Suppression : vigueur
Ajout : édictée
Ajout : pour la sécurité du transport aérien ; c) Respecter l'obligation de séparation comptable prévue à l'article R. 216-13 ; d) Pour chaque aérodrome sur lequel le prestataire exerce, respecter les règlements
et les consignes particulières
Suppression : à l'aérodrome
Ajout : en
Suppression : relatives
Ajout : matière
Suppression : à
Ajout : :
Suppression : la
Ajout : -de
protection de l'environnement ;
Suppression : g)
Ajout : -d'utilisation
Suppression : Respecter
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : d'exploitation
Suppression : réglementation
Ajout : des
Suppression : technique
Ajout : infrastructures
Suppression : édictée
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : installations
Suppression : la
Ajout : aéroportuaires
Suppression : sécurité
Ajout : édictées
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : transport
Ajout : l'exploitant
Suppression : aérien
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : l'aérodrome
Suppression : h)
Ajout : ou
Suppression : Pour
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : l'autorité
Suppression : prestataires
Ajout : administrative
Ajout : ; -
de
Suppression : services,
Ajout : sûreté
Suppression : participer
Ajout : et
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : manière
Ajout : sécurité
Suppression : équitable
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : installations,
Suppression : l'organisation
Ajout : des
Ajout : équipements, des aéronefs
ou
Ajout : des personnes, notamment les dispositions relatives
à la
Suppression : couverture
Ajout : police
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : frais
Ajout : la
Ajout : conservation et
de
Suppression : la
Ajout : l'exploitation
Suppression : permanence
Ajout : des
Ajout : aérodromes et
des
Suppression : services
Ajout : installations
Suppression : offerts
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : usage
Suppression : transporteurs
Ajout : aéronautique
Suppression : aériens
Ajout : prises
Suppression : sur
Ajout : en
Suppression : l'aérodrome
Ajout : application
Ajout : des articles R. 213-1 et suivants
;
Suppression : i
Ajout : e
) Pour
Suppression : les
Ajout : chaque
Suppression : prestataires
Ajout : aérodrome
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : services
Ajout : lequel le prestataire exerce
,
Suppression : respecter
Ajout : soit
Suppression : l'obligation
Ajout : honorer
Ajout : ses obligations
de
Suppression : séparation
Ajout : permanence
Suppression : comptable
Ajout : soit
Suppression : prévue
Ajout : participer
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : couverture
Suppression : 216-13
Ajout : des
Ajout : frais afférents à la permanence des services offerts aux transporteurs aériens sur l'aérodrome
. Les engagements
Suppression : souscrits
Ajout : pris
au titre des
Suppression : c, d, f
Ajout : b
et
Suppression : g
Ajout : d
devront porter, le cas échéant, sur une formation adaptée des personnels.
Suppression : A
Ajout : L'autorité
Suppression : défaut
Ajout : administrative
Ajout : assurant la police
de
Suppression : réponse
Ajout : l'aérodrome
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : application
Suppression : deux
Ajout : de
Suppression : mois
Ajout : l'
Suppression : suivant
Ajout : article
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : réception
Ajout : 6332-2
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : code
Suppression : demande,
Ajout : des
Suppression : l'agrément
Ajout : transports
est
Suppression : réputé
Ajout : tenue
Suppression : acquis.
Ajout : informée
Suppression : 3°
Ajout : des
Ajout : agréments délivrés. III.-
Le titulaire d'un agrément
Suppression : doit notifier à
Ajout : notifie
Suppression : l'autorité
Ajout : au
Suppression : qui
Ajout : ministre
Suppression : le
Ajout : chargé
Suppression : lui
Ajout : de
Suppression : a
Ajout : l'aviation
Suppression : délivré
Ajout : civile
toute modification apportée à sa raison sociale, à son
Suppression : nom
Ajout : objet
Ajout : social
ou à la répartition du capital
Ajout : , toute extension d'exercice d'activité sur un nouvel aérodrome ou toute cessation d'exercice d'activité sur un aérodrome mentionné au I du présent article
. Il
Suppression : doit
Ajout : demande
en outre
Suppression : demander
Ajout : une
Suppression : un
Ajout : modification
Suppression : nouvel
Ajout : de
Suppression : agrément
Ajout : l'agrément
pour toute
Suppression : modification
Ajout : extension
souhaitée concernant la zone d'activité sur l'aérodrome ou la nature des services rendus.
Suppression : 4°
Ajout : IV.-
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Suppression : 5°
Ajout : V.-
Si, pour des raisons qui lui sont imputables, le titulaire de l'agrément ne satisfait plus aux critères et aux engagements énoncés au
Suppression : 2°, le préfet adresse à l'intéressé
Ajout : II
, le
Suppression : cas échéant sur saisine du
Ajout : ministre
Suppression : gestionnaire
Ajout : chargé
de
Suppression : l'aéroport ou
Ajout : l'aviation
Suppression : du
Ajout : civile
Suppression : comité
Ajout : adresse
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : usagers,
Ajout : l'intéressé
une mise en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires aux manquements constatés
Ajout : dans un délai de trois mois
. En cas de carence persistante
Suppression : ,
à l'expiration
Suppression : d'un
Ajout : du
délai
Ajout : précisé à l'alinéa précédent, le ministre chargé
de
Ajout : l'aviation civile peut, compte tenu de la gravité des manquements constatés : 1° Imposer, après consultation du ou des exploitants d'aérodrome concernés, des mesures de restriction d'exploitation pour une durée qu'il fixe, qui ne peut excéder
trois mois
Ajout : .
Suppression : suivant
Ajout : Le
Suppression : la
Ajout : ministre
Suppression : mise
Ajout : peut
Suppression : en
Ajout : décider,
Suppression : demeure
Ajout : dans les mêmes conditions
,
Ajout : de la prorogation de ces mesures pour une nouvelle période n'excédant pas trois mois. La période d'effet des mesures de restriction d'exploitation ne dépasse pas
le
Suppression : préfet
Ajout : terme
Suppression : suspend
Ajout : de
Ajout : la période d'agrément ; 2° Suspendre
l'agrément pour une durée maximale de six mois
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Préalablement
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : cette
Ajout : ou
Suppression : suspension,
Ajout : plusieurs
Suppression : l'intéressé
Ajout : aérodromes
Suppression : est
Ajout : ;
Suppression : mis
Ajout : 3°
Suppression : en
Ajout : Prononcer
Suppression : mesure
Ajout : le
Ajout : retrait
de
Suppression : présenter
Ajout : l'agrément,
Suppression : ses
Ajout : pour
Suppression : observations
Ajout : un ou plusieurs aérodromes
.
Suppression : A
Ajout : Les
Suppression : l'issue
Ajout : mesures
de
Ajout : restriction d'exploitation peuvent porter sur
la
Suppression : période
Ajout : nature
Ajout : des services rendus sur un ou plusieurs aérodromes sur lesquels le titulaire
de
Suppression : suspension,
Ajout : l'agrément
Suppression : et
Ajout : exerce
Suppression : si
Ajout : ou
Ajout : sur
les
Suppression : corrections
Ajout : aérodromes
Suppression : nécessaires
Ajout : sur
Suppression : n'ont
Ajout : lesquels
Suppression : pas
Ajout : le
Suppression : été
Ajout : titulaire
Suppression : apportées,
Ajout : de
l'agrément
Ajout : peut exercer. Le titulaire de l'agrément
est
Suppression : retiré
Ajout : préalablement
Suppression : par
Ajout : avisé
Suppression : l'autorité
Ajout : de
Suppression : l'ayant
Ajout : la
Suppression : délivré
Ajout : mesure de restriction d'exploitation, de la suspension ou du retrait total ou partiel de l'agrément et dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites ou orales
. En cas de risque grave pour la sécurité ou
Suppression : à
la sûreté des aéronefs, des personnes et des biens
Ajout : ou lorsque le ministre chargé de l'aviation civile a connaissance d'un procès-verbal relevant un manquement à des dispositions énumérées aux articles R. 217-2 et R. 217-3 ou constatant l'une des infractions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 8211-1 du code du travail
,
Suppression : l'agrément
Ajout : il
peut
Ajout : ,
Suppression : faire
Ajout : eu
Suppression : l'objet
Ajout : égard
Suppression : d'une
Ajout : à
Ajout : la gravité des faits constatés, décider la
suspension immédiate
Ajout : de l'agrément
pour
Ajout : un ou plusieurs aérodromes et pour
une durée maximale de six mois.
Suppression : L'autorité
Ajout : Le
Suppression : préfectorale
Ajout : ministre
Ajout : chargé de l'aviation civile
notifie
Suppression : tout
Ajout : toute
Suppression : retrait
Ajout : mesure
Suppression : et
Ajout : restrictive
Ajout : d'exploitation,
toute suspension
Ajout : et tout retrait
d'agrément à l'intéressé et en informe
Suppression : l'entité
Ajout : chaque
Suppression : gestionnaire
Ajout : exploitant d'aérodrome concerné ainsi que l'autorité administrative assurant la police de l'aérodrome en application de l'article L. 6332-2 du code des transports. L'exploitant d'aérodrome tient les usagers de la plateforme informés. VI.-Si des mesures de restriction d'exploitation prévues au V sont applicables lors du dépôt de la demande de modification de l'agrément et si les corrections nécessaires n'ont pas alors été apportées
, le
Suppression : comité
Ajout : ministre
Ajout : chargé de l'aviation civile peut refuser la demande de modification ou décider d'accorder la modification de l'agrément et conserver les mesures de restriction d'exploitation. VII.-La demande de renouvellement de l'agrément est déposée au plus tard six mois avant le terme de la période d'agrément. Si
des
Suppression : usagers
Ajout : mesures
Ajout : de restriction d'exploitation prévues au V sont applicables jusqu'au terme de la période d'agrément
et
Ajout : si les corrections nécessaires n'ont pas alors été apportées,
le ministre chargé de l'aviation civile
Ajout : peut décider du non-renouvellement de l'agrément ou assortir le renouvellement de l'agrément de la prorogation de ces mesures pour une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder trois mois