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14 mots ajoutés95 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : La demande d'agrément, présentée sur un modèle défini par~~Ajout : Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : doit être accompagnée~~Ajout : précise ~~Suppression : des~~Ajout : les documents ~~Suppression : suivants : a) Un extrait des statuts~~Ajout : qui ~~Suppression : de~~Ajout : accompagnent la ~~Suppression : société ; b) Une~~Ajout : demande

~~Suppression : copie~~

Ajout : d'agrément

~~Suppression : de~~

Ajout : et

~~Suppression : police d'assurance couvrant les risques~~

Ajout : demande

~~Suppression : l'activité exercée sur l'aérodrome ; c) Une copie du bilan certifié du dernier exercice ; d) Les~~

Ajout : modification

~~Suppression : attestations~~

Ajout : ou

Suppression : paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes pour le dernier exercice exigible. Les pièces mentionnées au c et au d ne sont exigées que si le demandeur a exercé une activité professionnelle antérieurement à

Ajout : renouvellement

~~Suppression : sa~~

Ajout : de

~~Suppression : demande~~

Ajout : l'agrément