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Ajout · Suppression
I. - En cas de manquement constaté aux dispositions : a) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points b, d, e et f de l'article R. 213-3 ; b) Suppression : PrisesAjout : DeSuppression : enAjout : l'articleAjout : R. 213-4 et des textes pris pour son application Ajout : ; c) De l'article R. 213-6 en matière de port, d'utilisation et de restitution du Suppression : sixièmeAjout : titreSuppression : alinéaAjout : deAjout : circulation en zone réservée ; d) Des arrêtés et mesures pris en application
de l'article R.
Suppression : 213-6,
Ajout : 213-1.
Suppression : le
Ajout : Le
préfet peut, en tenant compte
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : type
Ajout : la
Ajout : nature
et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés,
Suppression : et sur
Ajout : après
Suppression : proposition
Ajout : avis
de la commission instituée à l'article R. 217-4 : - soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximum de 750
Suppression : Euros
Ajout : euros
; - soit suspendre le titre de circulation prévu à l'article R. 213-6 pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours. Toutefois, l'amende ne peut excéder 150
Suppression : Euros
Ajout : euros
et la durée de la suspension six jours, en cas de
Suppression : non-présentation du titre
Ajout : défaut
de
Suppression : circulation
Ajout : port
Ajout : apparent
ou de
Suppression : son utilisation
Ajout : l'utilisation
en dehors de
Suppression : sa
Ajout : leur
zone de validité
Suppression : ,
Suppression : lorsqu'un
Ajout : du
titre de circulation
Suppression : a
Ajout : ou
Suppression : été
Ajout : d'une
Suppression : préalablement
Ajout : autorisation
Suppression : délivré
Ajout : de circulation de véhicule
. II. - En cas de manquement constaté aux dispositions : a) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points b, d, e et f de l'article R. 213-3 ; b)
Suppression : Des
Ajout : Du
Ajout : premier alinéa de l'article L. 213-4, de l'article L. 282-8 en ce qu'il prévoit que les agents effectuant des visites de sûreté sont agréés, des
articles R.
Ajout : 213-4, R.
213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 282-6, R. 321-8, R. 321-9 et
Suppression : du deuxième et du troisième alinéa de l'article
R. 321-10 et des textes pris pour leur application ; c) Des arrêtés
Suppression : ministériels ou
Ajout : et
Suppression : interministériels
Ajout : mesures
pris en application de l'article R. 213-1
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : le
Ajout : Le
préfet peut, en tenant compte
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : type
Ajout : la
Ajout : nature
et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés,
Suppression : et sur
Ajout : après
Suppression : proposition
Ajout : avis
de la commission instituée à l'article R. 217-4, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximum de 7 500
Suppression : Euros
Ajout : euros
. Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500
Suppression : Euros,
Ajout : euros
en cas de
Suppression : non-présentation
Ajout : défaut
de
Suppression : pièces justificatives ou d'attestations,