Comparer deux versions

Suppression : LesAjout : I.-En Suppression : manquementsAjout : cas Ajout : de manquement constaté aux dispositions Suppression : énuméréesAjout : des Suppression : àAjout : arrêtés Ajout : préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points a, b et g du II de l'article R. Suppression : 217-1Ajout : 213-1-4 Suppression : fontAjout : , Suppression : l'objetAjout : et Ajout : au point f du II de Suppression : constatsAjout : ce Suppression : écritsAjout : même Suppression : dressésAjout : article Suppression : parAjout : lorsque Suppression : lesAjout : le Suppression : militairesAjout : manquement Suppression : deAjout : est Suppression : laAjout : constaté Suppression : gendarmerie,Ajout : en Suppression : lesAjout : zone Suppression : officiersAjout : non Suppression : etAjout : librement Suppression : lesAjout : accessible Suppression : agentsAjout : au Suppression : deAjout : public Suppression : laAjout : dont Suppression : policeAjout : l'accès Suppression : nationaleAjout : est réglementé, Suppression : lesAjout : le Suppression : agentsAjout : préfet Suppression : desAjout : peut, Suppression : douanesAjout : en Suppression : ainsiAjout : tenant Suppression : queAjout : compte Suppression : parAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : fonctionnairesAjout : nature et Suppression : agentsAjout : de Suppression : spécialementAjout : la Suppression : habilitésAjout : gravité Ajout : des manquements et Suppression : assermentésAjout : éventuellement Ajout : des avantages qui en Suppression : applicationAjout : sont Suppression : deAjout : tirés Suppression : l'articleAjout : : Suppression : L.Ajout : -soit Suppression : 282-11.Ajout : prononcer Suppression : IlsAjout : à Suppression : portentAjout : l'encontre Ajout : de la Suppression : mentionAjout : personne Suppression : desAjout : physique Suppression : sanctionsAjout : auteur Suppression : encourues.Ajout : du Suppression : IlsAjout : manquement Suppression : sontAjout : une Suppression : notifiésAjout : amende Ajout : administrative d'un montant maximal de 750 euros ; -soit suspendre l'accès à la Suppression : personneAjout : zone Suppression : concernéeAjout : non Suppression : etAjout : librement Suppression : communiquésAjout : accessible au Suppression : préfetAjout : public Suppression : parAjout : dont Suppression : leAjout : l'accès Suppression : chefAjout : est Suppression : duAjout : réglementé Suppression : serviceAjout : pour Suppression : auquelAjout : une Suppression : appartientAjout : durée Suppression : leAjout : ne Suppression : rédacteurAjout : pouvant Suppression : duAjout : pas Suppression : constatAjout : excéder trente jours. Suppression : AAjout : Ces Suppression : l'expirationAjout : plafonds Suppression : duAjout : peuvent Ajout : être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai Suppression : donnéAjout : d'un Ajout : an à Suppression : laAjout : compter Suppression : personneAjout : de Suppression : concernéeAjout : la Suppression : pourAjout : notification Suppression : présenterAjout : de Suppression : sesAjout : la Suppression : observations,Ajout : décision Suppression : leAjout : du préfetAjout : . Suppression : peutAjout : II.-En Suppression : saisirAjout : cas Suppression : laAjout : de Suppression : commissionAjout : manquement Suppression : instituéeAjout : constaté Suppression : àAjout : aux Ajout : dispositions des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points a, b et g du II de l'article R. Suppression : 217-4Ajout : 213-1-4, Suppression : quiAjout : et Suppression : luiAjout : au Suppression : émetAjout : point Suppression : unAjout : f Suppression : avisAjout : du Suppression : surAjout : II Suppression : lesAjout : de Suppression : suitesAjout : ce Suppression : àAjout : même Suppression : donner.Ajout : article Suppression : LaAjout : lorsque Suppression : personneAjout : le Suppression : concernéeAjout : manquement Suppression : doitAjout : est Suppression : avoirAjout : constaté Suppression : connaissanceAjout : en Suppression : deAjout : zone Suppression : l'ensembleAjout : non Suppression : desAjout : librement Suppression : élémentsAjout : accessible Suppression : deAjout : au Suppression : sonAjout : public Suppression : dossier.Ajout : dont Suppression : ElleAjout : l'accès Suppression : doitAjout : est Suppression : pouvoirAjout : réglementé, Suppression : êtreAjout : le Suppression : entendueAjout : préfet Suppression : parAjout : peut, Ajout : en tenant compte de la Suppression : commissionAjout : nature Suppression : avantAjout : et Suppression : queAjout : de Suppression : celle-ciAjout : la Suppression : émetteAjout : gravité Suppression : sonAjout : des Suppression : avisAjout : manquements et Suppression : seAjout : éventuellement Suppression : faireAjout : des Suppression : représenterAjout : avantages Suppression : ouAjout : qui Suppression : assisterAjout : en Suppression : parAjout : sont Suppression : laAjout : tirés, Suppression : personneAjout : prononcer Ajout : à l'encontre de Suppression : sonAjout : la Suppression : choix.Ajout : personne Suppression : LaAjout : morale Suppression : commissionAjout : responsable Suppression : peutAjout : une Suppression : égalementAjout : amende Suppression : entendreAjout : administrative Suppression : l'employeurAjout : d'un Suppression : d'uneAjout : montant Suppression : personneAjout : maximal Suppression : physiqueAjout : de Suppression : miseAjout : 7 Suppression : enAjout : 500 Suppression : causeAjout : euros. Suppression : AucuneAjout : Ces Suppression : amendeAjout : plafonds Suppression : ouAjout : peuvent Suppression : mesureAjout : être Ajout : doublés en cas de Suppression : suspensionAjout : nouveau Suppression : neAjout : manquement Suppression : peutAjout : de Suppression : êtreAjout : même Suppression : prononcéeAjout : nature Suppression : plusAjout : commis Ajout : dans le délai d'un an à compter de Suppression : deuxAjout : la Suppression : ansAjout : notification Suppression : aprèsAjout : de la Suppression : constatationAjout : décision Suppression : d'unAjout : du Suppression : manquementAjout : préfet.