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272 mots ajoutés169 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.-EnSuppression : manquementsAjout : casAjout : de manquement constaté aux dispositions Suppression : énuméréesAjout : desSuppression : àAjout : arrêtésAjout : préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points a, b et g du II de l'article R. Suppression : 217-1Ajout : 213-1-4Suppression : font
Ajout : ,
Suppression : l'objet
Ajout : et
Ajout : au point f du II
de
Suppression : constats
Ajout : ce
Suppression : écrits
Ajout : même
Suppression : dressés
Ajout : article
Suppression : par
Ajout : lorsque
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : militaires
Ajout : manquement
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : constaté
Suppression : gendarmerie,
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : zone
Suppression : officiers
Ajout : non
Suppression : et
Ajout : librement
Suppression : les
Ajout : accessible
Suppression : agents
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : public
Suppression : la
Ajout : dont
Suppression : police
Ajout : l'accès
Suppression : nationale
Ajout : est réglementé
,
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : agents
Ajout : préfet
Suppression : des
Ajout : peut,
Suppression : douanes
Ajout : en
Suppression : ainsi
Ajout : tenant
Suppression : que
Ajout : compte
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : fonctionnaires
Ajout : nature
et
Suppression : agents
Ajout : de
Suppression : spécialement
Ajout : la
Suppression : habilités
Ajout : gravité
Ajout : des manquements
et
Suppression : assermentés
Ajout : éventuellement
Ajout : des avantages qui
en
Suppression : application
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : tirés
Suppression : l'article
Ajout : :
Suppression : L.
Ajout : -soit
Suppression : 282-11.
Ajout : prononcer
Suppression : Ils
Ajout : à
Suppression : portent
Ajout : l'encontre
Ajout : de
la
Suppression : mention
Ajout : personne
Suppression : des
Ajout : physique
Suppression : sanctions
Ajout : auteur
Suppression : encourues.
Ajout : du
Suppression : Ils
Ajout : manquement
Suppression : sont
Ajout : une
Suppression : notifiés
Ajout : amende
Ajout : administrative d'un montant maximal de 750 euros ; -soit suspendre l'accès
à la
Suppression : personne
Ajout : zone
Suppression : concernée
Ajout : non
Suppression : et
Ajout : librement
Suppression : communiqués
Ajout : accessible
au
Suppression : préfet
Ajout : public
Suppression : par
Ajout : dont
Suppression : le
Ajout : l'accès
Suppression : chef
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : réglementé
Suppression : service
Ajout : pour
Suppression : auquel
Ajout : une
Suppression : appartient
Ajout : durée
Suppression : le
Ajout : ne
Suppression : rédacteur
Ajout : pouvant
Suppression : du
Ajout : pas
Suppression : constat
Ajout : excéder trente jours
.
Suppression : A
Ajout : Ces
Suppression : l'expiration
Ajout : plafonds
Suppression : du
Ajout : peuvent
Ajout : être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le
délai
Suppression : donné
Ajout : d'un
Ajout : an
à
Suppression : la
Ajout : compter
Suppression : personne
Ajout : de
Suppression : concernée
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : notification
Suppression : présenter
Ajout : de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : observations,
Ajout : décision
Suppression : le
Ajout : du
préfet
Ajout : .
Suppression : peut
Ajout : II.-En
Suppression : saisir
Ajout : cas
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : commission
Ajout : manquement
Suppression : instituée
Ajout : constaté
Suppression : à
Ajout : aux
Ajout : dispositions des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points a, b et g du II de