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Ajout · Suppression
Suppression : 1Ajout : I. Suppression : La décision de qualifier d'aéroport coordonné, ou d'aéroport entièrement coordonné, un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique,Ajout : -Suppression : conformémentAjout : Conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 Ajout : modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, Suppression : estAjout : unSuppression : priseAjout : aérodromepar
Suppression :
Ajout : ouvert
Suppression : arrêté
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : circulation
Suppression : chargé
Ajout : aérienne
Suppression : de
Ajout : publique
Suppression : l'aviation
Ajout : est
Suppression : civile
Ajout : qualifié,
Suppression : pour
Ajout : compte
Suppression : les
Ajout : tenu
Suppression : aérodromes
Ajout : des
Suppression : dont
Ajout : contraintes
Suppression : le
Ajout : créées
Suppression : ministère
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : trafic
Suppression : défense
Ajout : aérien,
Suppression : n'est
Ajout : soit
Suppression : pas
Ajout : "d'aéroport
Suppression : affectataire.
Ajout : à
Suppression : S'il
Ajout : facilitation
Suppression : y
Ajout : d'horaires"
Suppression : a
Ajout : soit
Suppression : lieu
Ajout : "d'aéroport
Suppression : de
Ajout : coordonné".
Suppression : coordonner,
Ajout : La
Suppression : en
Ajout : décision
Suppression : application
Ajout : conférant
Suppression : de
Ajout : cette
Suppression : l'article
Ajout : qualification
Suppression : 3
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : prise
Suppression : règlement
Ajout : par
Suppression : susmentionné,
Ajout : arrêté
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : aérodrome
Ajout : ministre
Suppression : ouvert
Ajout : chargé
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'aviation
Suppression : circulation
Ajout : civile
Suppression : aérienne
Ajout : pour
Suppression : publique
Ajout : les
Ajout : aérodromes
dont le ministère de la défense
Suppression : est
Ajout : n'est
Ajout : pas
affectataire
Suppression : principal
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : secondaire,
Ajout : arrêté
Suppression : celui-ci
Ajout : conjoint
Suppression : ne
Ajout : du
Suppression : peut
Ajout : ministre
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : qu'entièrement
Ajout : la
Suppression : coordonné.
Ajout : défense
Suppression : La
Ajout : et
Suppression : décision
Ajout : du
Ajout : ministre chargé
de
Suppression : qualification
Ajout : l'aviation
Suppression : est
Ajout : civile
Suppression : prise
Ajout : pour
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : arrêté
Ajout : aérodromes
Suppression : conjoint
Ajout : dont
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : ministre
Ajout : ministère
de la défense
Suppression : et du
Ajout : est
Suppression : ministre
Ajout : affectataire
Suppression : chargé
Ajout : principal
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'aviation
Ajout : secondaire.
Suppression : civile
Ajout : II
.
Ajout : -
Lorsqu'un aérodrome est qualifié d'aéroport
Suppression : entièrement
coordonné, l'arrêté prévu
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : alinéas
Ajout : précédent
Suppression : précédents
Ajout : alinéa
précise
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : capacité
Ajout : paramètres
Suppression : disponible
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : coordination
Suppression : l'attribution
Ajout : obligatoires
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : créneaux
Ajout : l'aéroport,
Suppression : horaires
Ajout : au
Suppression : sur
Ajout : sens
Suppression : cet
Ajout : du
Suppression : aérodrome
Ajout : règlement susmentionné, et leurs valeurs maximales
.
Suppression : Cette
Ajout : Ces
Suppression : capacité
Ajout : paramètres
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : déterminée
Ajout : leurs
Ajout : valeurs maximales sont déterminés
conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement
Suppression : susmentionné
Ajout : précité
. Le ministre chargé de l'aviation civile exerce, par arrêté, le droit de réserver certains créneaux horaires sur les aéroports
Suppression : entièrement
coordonnés prévu à l'article 9 du règlement
Suppression : susrappelé. 2
Ajout : précité
. Le
Suppression : coordonnateur
Ajout : ou
Suppression : d'un
Ajout : les
Suppression : aéroport
Ajout : comités
Suppression : coordonné
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : coordination
Suppression : entièrement
Ajout : prévus
Suppression : coordonné
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : l'article
Suppression : désigné
Ajout : 5
Ajout : du règlement susmentionné sont créés
par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile
Ajout : .
Suppression : dans
Ajout : Cet
Ajout : arrêté précise la composition,
les
Ajout : compétences et les
conditions
Suppression : fixées
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : fonctionnement
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : 4
Ajout : ce
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : règlement
Ajout : de
Suppression : susmentionné
Ajout : ces
Suppression : ;
Ajout : comités.
Suppression : ce
Ajout : En
Suppression : coordonnateur
Ajout : cas
Ajout : de situation exceptionnelle, un aérodrome
peut être
Suppression : une
Ajout : temporairement
Suppression : personne
Ajout : qualifié
Suppression : physique
Ajout : d'aéroport
Suppression : ou
Ajout : coordonné
Suppression : morale
Ajout : par
Ajout : le ministre chargé
de
Suppression : droit
Ajout : l'aviation
Suppression : privé
Ajout : civile
Suppression : ayant
Ajout : si
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : intérêt
Ajout : ministère
Suppression : légitime
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : bon
Ajout : défense
Suppression : fonctionnement
Ajout : n'est
Ajout : pas affectataire
de
Suppression : l'aérodrome
Ajout : cet
Suppression : concerné.
Ajout : aérodrome
Suppression : Un
Ajout : et
Suppression : cahier
Ajout : conjointement
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : charges
Ajout : le
Suppression : annexé
Ajout : ministre
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'arrêté
Ajout : la
Suppression : désignant
Ajout : défense
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : coordonnateur
Ajout : le
Suppression : définit
Ajout : ministre
Suppression : les
Ajout : chargé
Suppression : moyens
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : l'aviation
Suppression : lui
Ajout : civile
Suppression : sont
Ajout : si
Suppression : nécessaires
Ajout : le
Suppression : pour
Ajout : ministère
Suppression : remplir
Ajout : de
Suppression : sa
Ajout : la
Suppression : mission
Ajout : défense
en
Suppression : conformité
Ajout : est
Suppression : avec
Ajout : affectataire
Suppression : les
Ajout : principal
Suppression : dispositions
Ajout : ou
Suppression : nationales
Ajout : secondaire.
Suppression : et
Ajout : Le
Suppression : communautaires,
Ajout : ministre
Suppression : ainsi
Ajout : chargé
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'aviation
Suppression : moyens
Ajout : civile
Ajout : désigne le coordonnateur de cet aéroport pour ladite période
et
Suppression : modalités
Ajout : lui
Suppression : propres
Ajout : notifie
Ajout : les paramètres de capacité
à
Suppression : garantir
Ajout : prendre
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : continuité
Ajout : compte
Suppression : de
Ajout : ainsi
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : mission
Ajout : leurs
Suppression : lui
Ajout : valeurs
Suppression : incombant
Ajout : maximales
. Il
Suppression : définit
Ajout : en
Suppression : également
Ajout : informe
les
Suppression : informations
Ajout : parties
Suppression : que
Ajout : intéressées.
Ajout : III. - Le facilitateur d'horaires d'un aéroport à facilitation d'horaires ou
le coordonnateur
Suppression : communique
Ajout : d'un
Suppression : au
Ajout : aéroport
Ajout : coordonné est désigné par arrêté du
ministre chargé de l'aviation civile
Suppression : pour l'exercice des
Ajout : dans
Suppression : missions
Ajout : les
Suppression : qui
Ajout : conditions
Suppression : lui
Ajout : fixées
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : dévolues
Ajout : l'article
Suppression : par
Ajout : 4
Suppression : le
Ajout : du
règlement
Suppression : susmentionné
Ajout : précité
.
Suppression : Le comité
Ajout : Ce
Suppression : de
Ajout : facilitateur
Suppression : coordination
Ajout : d'horaires
Suppression : prévu
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : ce
Suppression : l'article
Ajout : coordonnateur
Suppression : 5
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : règlement
Ajout : personne
Suppression : susmentionné
Ajout : qualifiée
,
Suppression : pour
Ajout : qui
Suppression : assister
Ajout : peut
Ajout : être une personne physique ou morale de droit privé. Un cahier des charges annexé
à
Suppression : titre
Ajout : l'arrêté
Suppression : consultatif
Ajout : désignant
le
Ajout : facilitateur d'horaires ou le
coordonnateur
Suppression : désigné
Ajout : définit
Suppression : sur
Ajout : les
Suppression : un
Ajout : moyens
Suppression : aéroport
Ajout : qui
Suppression : entièrement
Ajout : lui
Suppression : coordonné,
Ajout : sont
Suppression : est
Ajout : nécessaires
Suppression : créé
Ajout : pour
Suppression : par
Ajout : remplir
Suppression : arrêté
Ajout : ses
Suppression : du
Ajout : missions
Suppression : ministre
Ajout : en
Suppression : chargé
Ajout : conformité
Suppression : de
Ajout : avec
Suppression : l'aviation
Ajout : les
Suppression : civile.
Ajout : dispositions
Suppression : Cet
Ajout : nationales
Suppression : arrêté
Ajout : et
Suppression : précise
Ajout : communautaires
Suppression : la
Ajout : ainsi
Suppression : composition,
Ajout : que
les
Suppression : compétences
Ajout : moyens
et
Suppression : les
Ajout : modalités
Suppression : conditions
Ajout : propres
Ajout : à garantir la continuité
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : ses
Ajout : missions. Il définit également les informations que le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur communique au ministre chargé