Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutés26 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 1967 au 11 septembre 2011

Version en vigueur du 11 septembre 2011 au 1 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le décret de classement d'un aérodrome est pris après avis du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes. En outre, lorsqu'il s'agit d'un aérodrome créé par une personne de droit public autre que l'Etat, ou par une personne de droit privé, le décret est pris après accord de la personne en cause ou de ses ayants droit et fait mention de cet accord.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le décret de classement d'un aérodrome est pris après avis du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes. En outre, lorsqu'il~~Ajout : Lorsqu'il s'agit d'un aérodrome créé par une personne de droit public autre que l'Etat~~Suppression : ,~~

ou par une personne de droit privé, le décret

Ajout : de classement de cet aérodrome

est pris après accord de la personne en cause ou de ses ayants droit et fait mention de cet accord.