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Ajout · Suppression
Suppression : AAjout : I. - Les conditions d'établissement et de perception des redevances pour : Suppression : AtterrissageAjout : -Ajout : atterrissage des aéronefs de six tonnes et plus ; Suppression : UsageAjout : -Ajout : usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne par les aéronefs de six tonnes et plus ; Suppression : StationnementAjout : -Ajout : stationnement des aéronefs de six tonnes et plus ; Suppression : Usage
Ajout : -
Ajout : usage
des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;
Suppression : Installations
Ajout : -
Ajout : installations
de distribution de carburants d'aviation, sont déterminées par arrêté interministériel après avis du
Suppression : conseil
Ajout : Conseil
supérieur de l'aviation marchande.
Suppression : B
Ajout : II.
- Les taux
Suppression : de ces
Ajout : des
redevances
Suppression : sont
Ajout : mentionnées
Suppression : fixés
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : I
Suppression : une
Ajout : ci-dessus
Suppression : décision
Ajout : sont
Suppression : prise
Ajout : fixés
:
Suppression : Pour
Ajout : -
Suppression : Aéroport
Ajout : pour
Ajout : Aéroports
de Paris par son conseil d'administration ;
Suppression : Pour
Ajout : -
Ajout : pour
les autres aérodromes par l'exploitant ; en ce qui concerne les aérodromes dotés d'une commission consultative économique en application des dispositions du décret
Suppression : susvisé
n° 60-652 du 28 juin 1960, modifié par le décret n° 73-287 du 13 mars 1973, la décision est prise après avis de ladite commission.
Suppression : En
Ajout : A.
Suppression : l'absence
Ajout : -
Ajout : S'il s'agit d'un aérodrome : - concédé conformément au cahier des charges type approuvé par le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 ou exploité suivant le régime
de
Suppression : dispositions
Ajout : la
Suppression : législatives
Ajout : convention
Suppression : contraires
Ajout : prévu à l'article L. 221-1 ; - et ayant assuré en moyenne
,
Ajout : au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers, embarqués ou débarqués, les taux sont notifiés par l'exploitant au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre chargé de l'économie par lettre recommandée avec avis de réception. Les taux sont exécutoires de plein droit un mois franc après leur réception par les deux ministres, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce délai. Dans ce dernier cas, l'exploitant peut, dans le mois qui suit
la
Ajout : notification de l'opposition et sans consulter nécessairement la commission consultative économique susmentionnée, formuler de nouvelles propositions aux ministres. L'un ou l'autre des deux ministres dispose alors de quinze jours francs suivant réception pour s'opposer par
décision
Suppression : mentionnée
Ajout : explicite
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : tout
Suppression : précédent
Ajout : ou
Suppression : est
Ajout : partie
Suppression : notifiée
Ajout : des
Ajout : nouveaux taux proposés. En toutes hypothèses, seuls les taux n'ayant pas fait l'objet d'une opposition sont exécutoires : - soit à l'expiration du délai d'un mois imparti à l'exploitant de l'aérodrome pour formuler une nouvelle proposition ; - soit à l'expiration du délai de quinze jours francs imparti
aux ministres
Suppression : intéressés
Ajout : pour s'opposer à de nouvelles propositions
.
Suppression : Elle
Ajout : En
Suppression : prend
Ajout : cas
Suppression : effet
Ajout : d'opposition
Suppression : dès
Ajout : devenue
Suppression : son
Ajout : définitive,
Suppression : approbation
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : taux
Suppression : le
Ajout : précédemment
Suppression : ministre
Ajout : en
Ajout : vigueur demeurent applicables. B. - S'il s'agit d'un aérodrome : - concédé en vertu du cahier
des
Suppression : transports
Ajout : charges
Suppression : et
Ajout : type
Ajout : prévu
par le
Suppression : ministre
Ajout : décret
Ajout : n° 97-547 du 29 mai 1997 ou exploité suivant le régime
de
Suppression : l'économie
Ajout : la
Ajout : convention prévu à l'article L. 221-1 ; -
et
Ajout : ayant assuré en moyenne, au cours
des
Suppression : finances
Ajout : trois dernières années civiles connues
,
Ajout : un trafic de moins de 200 000 passagers, embarqués
ou
Ajout : débarqués
,
Ajout : les taux sont notifiés au préfet territorialement compétent pour prendre les mesures prévues
à
Suppression : défaut
Ajout : l'article
Suppression : d'approbation
Ajout : L.
Suppression : expresse
Ajout : 213-2
,
Ajout : par lettre recommandée avec avis de réception. Les taux sont exécutoires de plein droit
à l'expiration
Suppression : d'un
Ajout : du
délai
Suppression : de deux
Ajout : d'un
mois
Suppression : à
Ajout : suivant
Suppression : compter
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : réception
Suppression : sa
Ajout : par
Suppression : notification
Ajout : le préfet et après que les usagers et le public en ont été informés par affichage. Toutefois
,
Suppression : sauf
Ajout : le
Suppression : si
Ajout : préfet peut
, dans
Suppression : ce
Ajout : le
délai
Ajout : d'un mois prévu à l'alinéa précédent
,
Suppression : l'un
Ajout : demander
Ajout : à l'exploitant le réexamen des taux qui lui ont été notifiés. Les taux adoptés après ce réexamen sont exécutoires
de
Suppression : ces
Ajout : plein
Suppression : deux
Ajout : droit
Suppression : ministres
Ajout : dès
Suppression : y
Ajout : leur
Suppression : fait
Ajout : notification
Suppression : opposition
Ajout : au préfet, sous réserve de l'information des usagers et du public dans les conditions prévues à l'alinéa précédent
. C
Ajout : .
-
Suppression : Les
Ajout : Si
Suppression : dispositions
Ajout : l'aérodrome
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : présent
Ajout : cause
Suppression : article
Ajout : est
Suppression : ne
Ajout : :
Suppression : font
Ajout : -
Suppression : pas
Ajout : soit
Suppression : obstacle
Ajout : exploité par Aéroports de Paris ; - soit concédé ou exploité suivant un autre mode de gestion que ceux prévus au A et au B
,
Ajout : les taux sont notifiés par l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de réception : - soit au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre chargé de l'économie, si l'aérodrome
en
Suppression : ce
Ajout : cause
Suppression : qui
Ajout : a
Suppression : concerne
Ajout : assuré
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : redevance
Ajout : moyenne,
Suppression : pour
Ajout : au
Suppression : installations
Ajout : cours
Ajout : des trois dernières années civiles connues, un trafic
de
Suppression : distribution
Ajout : plus
de
Suppression : carburants
Ajout : 200
Suppression : d'aviation
Ajout : 000 passagers
,
Ajout : embarqués ou débarqués ; - soit au préfet territorialement compétent pour prendre les mesures prévues
à
Suppression : l'application
Ajout : l'article L. 213-2
,
Ajout : si l'aérodrome
en
Suppression : dehors
Ajout : cause
Ajout : a assuré en moyenne, au cours
des
Suppression : territoires
Ajout : trois
Suppression : d'outre-mer
Ajout : dernières années civiles connues
,
Ajout : un trafic
de
Suppression : l'article
Ajout : moins
Suppression : 195
Ajout : de
Suppression : bis
Ajout : 200
Suppression : du
Ajout : 000
Suppression : Code
Ajout : passagers,
Suppression : des
Ajout : embarqués
Suppression : douanes
Ajout : ou débarqués. Les taux fixés par Aéroports de Paris ou par l'exploitant de l'aérodrome sont exécutoires à l'expiration d'un délai de deux mois francs à compter de leur réception par l'autorité compétente
,
Ajout : sauf si,
dans
Suppression : la
Ajout : ce
Suppression : mesure
Ajout : délai,
Suppression : où
Ajout : l'un
Ajout : des deux ministres ou le préfet, selon le cas, y fait opposition. Dans