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Suppression : I. - Les Suppression : conditionsAjout : dispositions Suppression : d'établissementAjout : suivantes Suppression : etAjout : s'appliquent Suppression : deAjout : sur Suppression : perceptionAjout : les Suppression : desAjout : aérodromes Suppression : redevancesAjout : dont Suppression : pourAjout : le Suppression : :Ajout : trafic Suppression : -Ajout : annuel Suppression : atterrissageAjout : moyen des Suppression : aéronefs de sixAjout : trois Suppression : tonnesAjout : dernières Suppression : etAjout : années Suppression : plusAjout : a Suppression : ;Ajout : dépassé Suppression : -Ajout : 100 Suppression : usageAjout : 000 Suppression : desAjout : passagers Suppression : dispositifsAjout : : Suppression : d'assistanceAjout : 1° Suppression : àAjout : Les Suppression : laAjout : redevances Suppression : navigationAjout : comprennent Suppression : aérienneAjout : notamment Suppression : parAjout : : Suppression : lesAjout : - Suppression : aéronefsAjout : la Suppression : deAjout : redevance Suppression : sixAjout : d'atterrissage, Suppression : tonnesAjout : correspondant Suppression : etAjout : à Suppression : plusAjout : l'usage, Suppression : ;Ajout : par Suppression : -Ajout : les Suppression : stationnementAjout : aéronefs Suppression : desAjout : de Suppression : aéronefsAjout : plus de six tonnesAjout : , Ajout : des infrastructures et Suppression : plusAjout : équipements Suppression : ;Ajout : aéroportuaires Suppression : -Ajout : nécessaires Suppression : usageAjout : à Suppression : desAjout : l'atterrissage, Suppression : installationsAjout : au Suppression : aménagéesAjout : décollage, Suppression : pourAjout : à la Suppression : réceptionAjout : circulation Suppression : desAjout : au Suppression : passagersAjout : sol, Suppression : etAjout : ainsi Suppression : desAjout : que, Suppression : marchandisesAjout : le Suppression : ;Ajout : cas Suppression : -Ajout : échéant, Suppression : installationsAjout : aux Suppression : deAjout : services Suppression : distributionAjout : complémentaires, Suppression : deAjout : tels Suppression : carburantsAjout : que Suppression : d'aviationAjout : le balisage, Suppression : sontAjout : l'information Suppression : déterminéesAjout : de Suppression : parAjout : vol Suppression : arrêtéAjout : et Suppression : interministérielAjout : les Suppression : aprèsAjout : aides Suppression : avisAjout : visuelles Suppression : duAjout : ; Suppression : ConseilAjout : les Suppression : supérieurAjout : tarifs de Suppression : l'aviationAjout : cette Suppression : marchande.Ajout : redevance Suppression : II.Ajout : sont Suppression : -Ajout : fonction Suppression : LesAjout : de Suppression : tauxAjout : la Suppression : desAjout : masse Suppression : redevancesAjout : maximale Suppression : mentionnéesAjout : certifiée au Suppression : I ci-dessusAjout : décollage Suppression : sontAjout : de Suppression : fixésAjout : l'aéronef Suppression : :Ajout : ; - Suppression : pourAjout : la Suppression : AéroportsAjout : redevance de Suppression : ParisAjout : stationnement, Suppression : par son conseil d'administration ; - pour lesAjout : correspondant Suppression : autresAjout : à Suppression : aérodromesAjout : l'usage, par Suppression : l'exploitant. Si l'aérodromeAjout : les Suppression : estAjout : aéronefs Suppression : dotéAjout : de Suppression : d'uneAjout : plus Suppression : commissionAjout : de Suppression : consultativeAjout : six Suppression : économiqueAjout : tonnes, Suppression : les taux sontAjout : des Suppression : fixésAjout : infrastructures Suppression : aprèsAjout : et Suppression : avisAjout : équipements de Suppression : cette commission. A. -Ajout : stationnement, Suppression : S'ilAjout : ainsi Suppression : s'agitAjout : que, Suppression : d'unAjout : le Suppression : aérodromeAjout : cas Suppression : :Ajout : échéant, Suppression : -Ajout : aux Suppression : concédéAjout : services Suppression : conformémentAjout : complémentaires Suppression : auAjout : tels Suppression : cahierAjout : que Suppression : desAjout : les Suppression : chargesAjout : passerelles, Suppression : typeAjout : l'énergie Suppression : approuvéAjout : électrique Suppression : parAjout : et le Suppression : décret n° 97-547 duAjout : dégivrage Suppression : 29Ajout : ; Suppression : maiAjout : les Suppression : 1997Ajout : tarifs Suppression : ouAjout : de Suppression : exploitéAjout : cette Suppression : suivantAjout : redevance Suppression : leAjout : sont Suppression : régimeAjout : fonction de la Suppression : convention prévu à l'article L. 221-1 ; - et ayant assuréAjout : durée Suppression : enAjout : du Suppression : moyenneAjout : stationnement, Suppression : au cours des Suppression : trois dernières années civiles connues, un trafic de plusAjout : caractéristiques de Suppression : 200 000Ajout : l'aéronef Suppression : passagersAjout : et, Suppression : embarquésAjout : le Suppression : ouAjout : cas Suppression : débarquésAjout : échéant, Suppression : les taux sont notifiés par l'exploitant au ministre chargé de Suppression : l'aviation civile et au ministre chargé de l'économie par lettre recommandée avec avisAjout : celles de Suppression : réception. Les taux sont exécutoiresAjout : l'aire de Suppression : plein droit un moisAjout : stationnement Suppression : francAjout : ; Suppression : aprèsAjout : - Suppression : leurAjout : la Suppression : réceptionAjout : redevance par Suppression : les deux ministresAjout : passager, Suppression : à moins queAjout : correspondant Suppression : l'unAjout : à Suppression : d'entreAjout : l'usage Suppression : euxAjout : des Suppression : n'yAjout : installations Suppression : fasseAjout : aménagées Suppression : oppositionAjout : pour Suppression : dansAjout : la Suppression : ceAjout : réception Suppression : délai.Ajout : des Suppression : DansAjout : passagers Suppression : ceAjout : et Suppression : dernierAjout : du Suppression : casAjout : public, Suppression : l'exploitantAjout : ainsi Suppression : peutAjout : que, Suppression : dans le Suppression : mois qui suit la notificationAjout : cas Suppression : deAjout : échéant, Suppression : l'oppositionAjout : aux Suppression : etAjout : services Suppression : sansAjout : complémentaires, Suppression : consulterAjout : tels Suppression : nécessairementAjout : que la Suppression : commission consultative économiqueAjout : mise Suppression : susmentionnée,Ajout : à Suppression : formulerAjout : disposition de Suppression : nouvelles propositionsAjout : comptoirs Suppression : auxAjout : d'enregistrement Suppression : ministres.Ajout : et Suppression : L'unAjout : d'embarquement, Suppression : ouAjout : ainsi Suppression : l'autreAjout : que des Suppression : deux ministres dispose alorsAjout : installations de Suppression : quinze jours francs suivant réception pour s'opposer par décision explicite à tout ou partieAjout : tri des Suppression : nouveaux taux proposésAjout : bagages. Suppression : En toutes hypothèses, seuls les taux n'ayant pas fait l'objet d'une opposition sont exécutoires : - soit à l'expiration duAjout : L'assiette Suppression : délaiAjout : de Suppression : d'unAjout : cette Suppression : moisAjout : redevance Suppression : impartiAjout : est Suppression : àAjout : le Suppression : l'exploitantAjout : nombre de Suppression : l'aérodromeAjout : passagers Suppression : pourAjout : embarqués. Suppression : formulerAjout : Sur Suppression : uneAjout : un Suppression : nouvelleAjout : même Suppression : propositionAjout : aérodrome, Suppression : ;Ajout : le Suppression : -Ajout : tarif Suppression : soitAjout : applicable à Suppression : l'expirationAjout : une Suppression : duAjout : même Suppression : délaiAjout : catégorie de Suppression : quinze jours francs impartiAjout : passagers Suppression : auxAjout : est Suppression : ministresAjout : identique pour Suppression : s'opposer à deAjout : toutes Suppression : nouvellesAjout : les Suppression : propositionsAjout : aérogares. Suppression : En cas d'opposition devenue définitiveAjout : Toutefois, Ajout : pour les Suppression : tauxAjout : aérogares Suppression : précédemmentAjout : mises en Suppression : vigueurAjout : service Suppression : demeurentAjout : après Suppression : applicables.Ajout : le Suppression : B.Ajout : 1er Suppression : -Ajout : août Suppression : S'ilAjout : 2005, Suppression : s'agitAjout : des Suppression : d'unAjout : tarifs Suppression : aérodromeAjout : différenciés Suppression : :Ajout : pourront Suppression : -Ajout : être Suppression : concédéAjout : fixés en Suppression : vertu du cahierAjout : fonction des Suppression : charges type prévu par le décret n° 97-547 duAjout : coûts Suppression : 29Ajout : d'investissement Suppression : maiAjout : et Suppression : 1997Ajout : d'exploitation Suppression : ouAjout : afférents Suppression : exploitéAjout : à Suppression : suivantAjout : ces Suppression : leAjout : aérogares Suppression : régimeAjout : et de la Suppression : convention prévu à l'articleAjout : qualité Suppression : L.Ajout : de Suppression : 221-1Ajout : service ; - Suppression : et ayant assuré enAjout : la Suppression : moyenne,Ajout : redevance Suppression : auAjout : pour Suppression : coursAjout : usage des Suppression : trois dernières années civiles connues, un trafic deAjout : installations Suppression : moinsAjout : fixes de Suppression : 200 000 passagers, embarqués ou débarqués, les taux sont notifiés au préfet territorialement compétent pour prendre les mesures prévues à l'article L. 213-2, par lettre recommandée avec avisAjout : distribution de Suppression : réception. LesAjout : carburants Suppression : tauxAjout : d'aviation Suppression : sontAjout : ; Suppression : exécutoiresAjout : l'assiette de Suppression : plein droit à l'expiration du délai d'unAjout : cette Suppression : moisAjout : redevance, Suppression : suivantAjout : qui Suppression : leurAjout : est Suppression : réceptionAjout : due par Suppression : le préfet et après que les Suppression : usagersAjout : exploitants Suppression : etAjout : de Suppression : leAjout : ces Suppression : publicAjout : installations, Suppression : enAjout : est Suppression : ontAjout : le Suppression : étéAjout : volume Suppression : informésAjout : de Suppression : parAjout : carburant Suppression : affichageAjout : distribué. Suppression : Toutefois,Ajout : Les Suppression : leAjout : services Suppression : préfetAjout : complémentaires Suppression : peutAjout : peuvent, Suppression : dans le délai d'un mois prévuAjout : au Suppression : àAjout : choix Suppression : l'alinéaAjout : de Suppression : précédentAjout : l'exploitant, Suppression : demanderAjout : être Ajout : rattachés à Suppression : l'exploitantAjout : l'une Suppression : leAjout : ou Suppression : réexamenAjout : l'autre des Suppression : taux qui lui ontAjout : redevances Suppression : étéAjout : énumérées Suppression : notifiésAjout : ci-dessus. Suppression : Les taux adoptés aprèsAjout : 2° Suppression : ceAjout : Des Suppression : réexamenAjout : redevances Suppression : sontAjout : accessoires Suppression : exécutoiresAjout : peuvent Suppression : deAjout : être Suppression : pleinAjout : instaurées Suppression : droitAjout : par Suppression : dèsAjout : la Suppression : leurAjout : personne Suppression : notificationAjout : mentionnée au Suppression : préfet, sous réserveAjout : I de Suppression : l'information des usagers et du public dans les conditions prévues à l'alinéaAjout : l'article Suppression : précédentAjout : R. Suppression : CAjout : 224-3. Suppression : - Si l'aérodrome en cause est : - soit exploité par Aéroports de Paris ; - soit concédé ou exploité suivant unAjout : Elles Suppression : autreAjout : peuvent Suppression : modeAjout : notamment Suppression : deAjout : correspondre Suppression : gestionAjout : aux Suppression : queAjout : services Suppression : ceuxAjout : complémentaires Suppression : prévusAjout : mentionnés au Suppression : A et auAjout : 1° Suppression : BAjout : ci-dessus, Suppression : lesAjout : s'ils Suppression : tauxAjout : ne sont Suppression : notifiésAjout : pas Suppression : parAjout : déjà Suppression : l'exploitant,Ajout : couverts par Suppression : lettre recommandéeAjout : les Suppression : avecAjout : redevances Suppression : avisAjout : qui Suppression : deAjout : y Suppression : réceptionAjout : sont Suppression : :Ajout : mentionnées, Suppression : -Ajout : à Suppression : soitAjout : la Suppression : auAjout : mise Suppression : ministreAjout : à Suppression : chargéAjout : disposition de Suppression : l'aviation civile et au ministre chargé deAjout : locaux Suppression : l'économieAjout : techniques, Suppression : si l'aérodrome en cause a assuré en moyenne,Ajout : d'installations Suppression : auAjout : de Suppression : coursAjout : traitement des Suppression : trois dernièresAjout : eaux Suppression : annéesAjout : et Suppression : civilesAjout : d'aires Suppression : connuesAjout : d'entreposage, Suppression : unAjout : ainsi Suppression : traficAjout : qu'à Suppression : deAjout : l'usage Suppression : plusAjout : des Suppression : deAjout : installations Suppression : 200Ajout : nécessaires Suppression : 000Ajout : à Suppression : passagersAjout : l'atterrissage, Suppression : embarqués ou débarqués ; - soit au Suppression : préfetAjout : décollage Suppression : territorialementAjout : et Suppression : compétentAjout : au Suppression : pourAjout : stationnement Suppression : prendreAjout : des Suppression : lesAjout : aéronefs Suppression : mesuresAjout : de Suppression : prévuesAjout : six Suppression : àAjout : tonnes Suppression : l'articleAjout : et Suppression : LAjout : moins. Suppression : 213-2, si l'aérodrome en causeAjout : Les Suppression : aAjout : conditions Suppression : assuréAjout : tarifaires Suppression : enAjout : des Suppression : moyenne,Ajout : redevances Suppression : auAjout : accessoires Suppression : coursAjout : peuvent Suppression : desAjout : être Suppression : troisAjout : fixées Suppression : dernièresAjout : par Suppression : annéesAjout : contrat Suppression : civilesAjout : quand Suppression : connues,Ajout : elles Suppression : unAjout : correspondent Suppression : traficAjout : à Suppression : deAjout : des Suppression : moinsAjout : services de Suppression : 200Ajout : nature Suppression : 000Ajout : particulière Suppression : passagers,Ajout : qui Suppression : embarquésAjout : ne Suppression : ouAjout : sont Suppression : débarqués.Ajout : rendus Suppression : LesAjout : qu'à Suppression : tauxAjout : certains Suppression : sontAjout : usagers. Suppression : exécutoiresAjout : 3° Suppression : àAjout : Les Suppression : l'expirationAjout : exploitants Suppression : d'unAjout : des Suppression : délaiAjout : aérodromes Suppression : :Ajout : mentionnés Suppression : -Ajout : au Suppression : d'unAjout : premier Suppression : moisAjout : alinéa Suppression : francAjout : tiennent Suppression : àAjout : une Suppression : compterAjout : comptabilité de Suppression : leur réception par lesAjout : leurs Suppression : deuxAjout : services Suppression : ministres,Ajout : permettant Suppression : pourAjout : d'identifier les Suppression : aérodromes Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ; - deAjout : coûts Suppression : deuxAjout : relatifs Suppression : moisAjout : à Suppression : francsAjout : chacune Suppression : àAjout : des Suppression : compterAjout : catégories de Suppression : leur réceptionAjout : redevances Suppression : parAjout : mentionnées Suppression : l'autoritéAjout : au Suppression : compétente,Ajout : présent Suppression : pourAjout : article. Suppression : lesAjout : Les autres Suppression : aérodromes, sauf si,Ajout : conditions Suppression : dansAjout : d'établissement Suppression : cesAjout : et Suppression : délais,Ajout : de Suppression : l'unAjout : perception des Suppression : ministres, ou le préfet, selonAjout : redevances Suppression : leAjout : sont Suppression : casAjout : précisées, Suppression : s'y oppose en Suppression : tout ou partie. DansAjout : tant Suppression : cetteAjout : que Suppression : dernièreAjout : de Suppression : hypothèseAjout : besoin, Suppression : seuls les taux n'ayant pas fait l'objet d'une opposition sont exécutoires aux datesAjout : par Suppression : précitées,Ajout : arrêté Suppression : ceuxAjout : conjoint Suppression : précédemmentAjout : des Suppression : enAjout : ministres Suppression : vigueurAjout : chargés Suppression : restantAjout : de Suppression : applicablesAjout : l'aviation Suppression : dansAjout : civile Suppression : leAjout : et Suppression : casAjout : de Suppression : contraireAjout : l'économie.