Suppression : par son conseil d'administration ; - pour les
Ajout : correspondant
Suppression : autres
Ajout : à
Suppression : aérodromes
Ajout : l'usage
, par
Suppression : l'exploitant. Si l'aérodrome
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : aéronefs
Suppression : doté
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : plus
Suppression : commission
Ajout : de
Suppression : consultative
Ajout : six
Suppression : économique
Ajout : tonnes
,
Suppression : les taux sont
Ajout : des
Suppression : fixés
Ajout : infrastructures
Suppression : après
Ajout : et
Suppression : avis
Ajout : équipements
de
Suppression : cette commission. A. -
Ajout : stationnement,
Suppression : S'il
Ajout : ainsi
Suppression : s'agit
Ajout : que,
Suppression : d'un
Ajout : le
Suppression : aérodrome
Ajout : cas
Suppression : :
Ajout : échéant,
Suppression : -
Ajout : aux
Suppression : concédé
Ajout : services
Suppression : conformément
Ajout : complémentaires
Suppression : au
Ajout : tels
Suppression : cahier
Ajout : que
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : charges
Ajout : passerelles,
Suppression : type
Ajout : l'énergie
Suppression : approuvé
Ajout : électrique
Suppression : par
Ajout : et
le
Suppression : décret n° 97-547 du
Ajout : dégivrage
Suppression : 29
Ajout : ;
Suppression : mai
Ajout : les
Suppression : 1997
Ajout : tarifs
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : exploité
Ajout : cette
Suppression : suivant
Ajout : redevance
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : régime
Ajout : fonction
de la
Suppression : convention prévu à l'article L. 221-1 ; - et ayant assuré
Ajout : durée
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : moyenne
Ajout : stationnement
,
Suppression : au cours
des
Suppression : trois dernières années civiles connues, un trafic de plus
Ajout : caractéristiques
de
Suppression : 200 000
Ajout : l'aéronef
Suppression : passagers
Ajout : et
,
Suppression : embarqués
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : cas
Suppression : débarqués
Ajout : échéant
,
Suppression : les taux sont notifiés par l'exploitant au ministre chargé
de
Suppression : l'aviation civile et au ministre chargé de l'économie par lettre recommandée avec avis
Ajout : celles
de
Suppression : réception. Les taux sont exécutoires
Ajout : l'aire
de
Suppression : plein droit un mois
Ajout : stationnement
Suppression : franc
Ajout : ;
Suppression : après
Ajout : -
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : réception
Ajout : redevance
par
Suppression : les deux ministres
Ajout : passager
,
Suppression : à moins que
Ajout : correspondant
Suppression : l'un
Ajout : à
Suppression : d'entre
Ajout : l'usage
Suppression : eux
Ajout : des
Suppression : n'y
Ajout : installations
Suppression : fasse
Ajout : aménagées
Suppression : opposition
Ajout : pour
Suppression : dans
Ajout : la
Suppression : ce
Ajout : réception
Suppression : délai.
Ajout : des
Suppression : Dans
Ajout : passagers
Suppression : ce
Ajout : et
Suppression : dernier
Ajout : du
Suppression : cas
Ajout : public
,
Suppression : l'exploitant
Ajout : ainsi
Suppression : peut
Ajout : que
,
Suppression : dans
le
Suppression : mois qui suit la notification
Ajout : cas
Suppression : de
Ajout : échéant,
Suppression : l'opposition
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : services
Suppression : sans
Ajout : complémentaires,
Suppression : consulter
Ajout : tels
Suppression : nécessairement
Ajout : que
la
Suppression : commission consultative économique
Ajout : mise
Suppression : susmentionnée,
Ajout : à
Suppression : formuler
Ajout : disposition
de
Suppression : nouvelles propositions
Ajout : comptoirs
Suppression : aux
Ajout : d'enregistrement
Suppression : ministres.
Ajout : et
Suppression : L'un
Ajout : d'embarquement,
Suppression : ou
Ajout : ainsi
Suppression : l'autre
Ajout : que
des
Suppression : deux ministres dispose alors
Ajout : installations
de
Suppression : quinze jours francs suivant réception pour s'opposer par décision explicite à tout ou partie
Ajout : tri
des
Suppression : nouveaux taux proposés
Ajout : bagages
.
Suppression : En toutes hypothèses, seuls les taux n'ayant pas fait l'objet d'une opposition sont exécutoires : - soit à l'expiration du
Ajout : L'assiette
Suppression : délai
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : cette
Suppression : mois
Ajout : redevance
Suppression : imparti
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'exploitant
Ajout : nombre
de
Suppression : l'aérodrome
Ajout : passagers
Suppression : pour
Ajout : embarqués.
Suppression : formuler
Ajout : Sur
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : nouvelle
Ajout : même
Suppression : proposition
Ajout : aérodrome,
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : -
Ajout : tarif
Suppression : soit
Ajout : applicable
à
Suppression : l'expiration
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : même
Suppression : délai
Ajout : catégorie
de
Suppression : quinze jours francs imparti
Ajout : passagers
Suppression : aux
Ajout : est
Suppression : ministres
Ajout : identique
pour
Suppression : s'opposer à de
Ajout : toutes
Suppression : nouvelles
Ajout : les
Suppression : propositions
Ajout : aérogares
.
Suppression : En cas d'opposition devenue définitive
Ajout : Toutefois
,
Ajout : pour
les
Suppression : taux
Ajout : aérogares
Suppression : précédemment
Ajout : mises
en
Suppression : vigueur
Ajout : service
Suppression : demeurent
Ajout : après
Suppression : applicables.
Ajout : le
Suppression : B.
Ajout : 1er
Suppression : -
Ajout : août
Suppression : S'il
Ajout : 2005,
Suppression : s'agit
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : tarifs
Suppression : aérodrome
Ajout : différenciés
Suppression : :
Ajout : pourront
Suppression : -
Ajout : être
Suppression : concédé
Ajout : fixés
en
Suppression : vertu du cahier
Ajout : fonction
des
Suppression : charges type prévu par le décret n° 97-547 du
Ajout : coûts
Suppression : 29
Ajout : d'investissement
Suppression : mai
Ajout : et
Suppression : 1997
Ajout : d'exploitation
Suppression : ou
Ajout : afférents
Suppression : exploité
Ajout : à
Suppression : suivant
Ajout : ces
Suppression : le
Ajout : aérogares
Suppression : régime
Ajout : et
de la
Suppression : convention prévu à l'article
Ajout : qualité
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 221-1
Ajout : service
; -
Suppression : et ayant assuré en
Ajout : la
Suppression : moyenne,
Ajout : redevance
Suppression : au
Ajout : pour
Suppression : cours
Ajout : usage
des
Suppression : trois dernières années civiles connues, un trafic de
Ajout : installations
Suppression : moins
Ajout : fixes
de
Suppression : 200 000 passagers, embarqués ou débarqués, les taux sont notifiés au préfet territorialement compétent pour prendre les mesures prévues à l'article L. 213-2, par lettre recommandée avec avis
Ajout : distribution
de
Suppression : réception. Les
Ajout : carburants
Suppression : taux
Ajout : d'aviation
Suppression : sont
Ajout : ;
Suppression : exécutoires
Ajout : l'assiette
de
Suppression : plein droit à l'expiration du délai d'un
Ajout : cette
Suppression : mois
Ajout : redevance,
Suppression : suivant
Ajout : qui
Suppression : leur
Ajout : est
Suppression : réception
Ajout : due
par
Suppression : le préfet et après que
les
Suppression : usagers
Ajout : exploitants
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : ces
Suppression : public
Ajout : installations,
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : ont
Ajout : le
Suppression : été
Ajout : volume
Suppression : informés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : carburant
Suppression : affichage
Ajout : distribué
.
Suppression : Toutefois,
Ajout : Les
Suppression : le
Ajout : services
Suppression : préfet
Ajout : complémentaires
Suppression : peut
Ajout : peuvent
,
Suppression : dans le délai d'un mois prévu
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : choix
Suppression : l'alinéa
Ajout : de
Suppression : précédent
Ajout : l'exploitant
,
Suppression : demander
Ajout : être
Ajout : rattachés
à
Suppression : l'exploitant
Ajout : l'une
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : réexamen
Ajout : l'autre
des
Suppression : taux qui lui ont
Ajout : redevances
Suppression : été
Ajout : énumérées
Suppression : notifiés
Ajout : ci-dessus
.
Suppression : Les taux adoptés après
Ajout : 2°
Suppression : ce
Ajout : Des
Suppression : réexamen
Ajout : redevances
Suppression : sont
Ajout : accessoires
Suppression : exécutoires
Ajout : peuvent
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : plein
Ajout : instaurées
Suppression : droit
Ajout : par
Suppression : dès
Ajout : la
Suppression : leur
Ajout : personne
Suppression : notification
Ajout : mentionnée
au
Suppression : préfet, sous réserve
Ajout : I
de
Suppression : l'information des usagers et du public dans les conditions prévues à l'alinéa
Ajout : l'article
Suppression : précédent
Ajout : R
.
Suppression : C
Ajout : 224-3
.
Suppression : - Si l'aérodrome en cause est : - soit exploité par Aéroports de Paris ; - soit concédé ou exploité suivant un
Ajout : Elles
Suppression : autre
Ajout : peuvent
Suppression : mode
Ajout : notamment
Suppression : de
Ajout : correspondre
Suppression : gestion
Ajout : aux
Suppression : que
Ajout : services
Suppression : ceux
Ajout : complémentaires
Suppression : prévus
Ajout : mentionnés
au
Suppression : A et au
Ajout : 1°
Suppression : B
Ajout : ci-dessus
,
Suppression : les
Ajout : s'ils
Suppression : taux
Ajout : ne
sont
Suppression : notifiés
Ajout : pas
Suppression : par
Ajout : déjà
Suppression : l'exploitant,
Ajout : couverts
par
Suppression : lettre recommandée
Ajout : les
Suppression : avec
Ajout : redevances
Suppression : avis
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : y
Suppression : réception
Ajout : sont
Suppression : :
Ajout : mentionnées,
Suppression : -
Ajout : à
Suppression : soit
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : mise
Suppression : ministre
Ajout : à
Suppression : chargé
Ajout : disposition
de
Suppression : l'aviation civile et au ministre chargé de
Ajout : locaux
Suppression : l'économie
Ajout : techniques
,
Suppression : si l'aérodrome en cause a assuré en moyenne,
Ajout : d'installations
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : cours
Ajout : traitement
des
Suppression : trois dernières
Ajout : eaux
Suppression : années
Ajout : et
Suppression : civiles
Ajout : d'aires
Suppression : connues
Ajout : d'entreposage
,
Suppression : un
Ajout : ainsi
Suppression : trafic
Ajout : qu'à
Suppression : de
Ajout : l'usage
Suppression : plus
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : installations
Suppression : 200
Ajout : nécessaires
Suppression : 000
Ajout : à
Suppression : passagers
Ajout : l'atterrissage
,
Suppression : embarqués ou débarqués ; - soit
au
Suppression : préfet
Ajout : décollage
Suppression : territorialement
Ajout : et
Suppression : compétent
Ajout : au
Suppression : pour
Ajout : stationnement
Suppression : prendre
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : aéronefs
Suppression : mesures
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : six
Suppression : à
Ajout : tonnes
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : L
Ajout : moins
.
Suppression : 213-2, si l'aérodrome en cause
Ajout : Les
Suppression : a
Ajout : conditions
Suppression : assuré
Ajout : tarifaires
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : moyenne,
Ajout : redevances
Suppression : au
Ajout : accessoires
Suppression : cours
Ajout : peuvent
Suppression : des
Ajout : être
Suppression : trois
Ajout : fixées
Suppression : dernières
Ajout : par
Suppression : années
Ajout : contrat
Suppression : civiles
Ajout : quand
Suppression : connues,
Ajout : elles
Suppression : un
Ajout : correspondent
Suppression : trafic
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : moins
Ajout : services
de
Suppression : 200
Ajout : nature
Suppression : 000
Ajout : particulière
Suppression : passagers,
Ajout : qui
Suppression : embarqués
Ajout : ne
Suppression : ou
Ajout : sont
Suppression : débarqués.
Ajout : rendus
Suppression : Les
Ajout : qu'à
Suppression : taux
Ajout : certains
Suppression : sont
Ajout : usagers.
Suppression : exécutoires
Ajout : 3°
Suppression : à
Ajout : Les
Suppression : l'expiration
Ajout : exploitants
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : délai
Ajout : aérodromes
Suppression : :
Ajout : mentionnés
Suppression : -
Ajout : au
Suppression : d'un
Ajout : premier
Suppression : mois
Ajout : alinéa
Suppression : franc
Ajout : tiennent
Suppression : à
Ajout : une
Suppression : compter
Ajout : comptabilité
de
Suppression : leur réception par les
Ajout : leurs
Suppression : deux
Ajout : services
Suppression : ministres,
Ajout : permettant
Suppression : pour
Ajout : d'identifier
les
Suppression : aérodromes Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ; - de
Ajout : coûts
Suppression : deux
Ajout : relatifs
Suppression : mois
Ajout : à
Suppression : francs
Ajout : chacune
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : compter
Ajout : catégories
de
Suppression : leur réception
Ajout : redevances
Suppression : par
Ajout : mentionnées
Suppression : l'autorité
Ajout : au
Suppression : compétente,
Ajout : présent
Suppression : pour
Ajout : article.
Suppression : les
Ajout : Les
autres
Suppression : aérodromes, sauf si,
Ajout : conditions
Suppression : dans
Ajout : d'établissement
Suppression : ces
Ajout : et
Suppression : délais,
Ajout : de
Suppression : l'un
Ajout : perception
des
Suppression : ministres, ou le préfet, selon
Ajout : redevances
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : cas
Ajout : précisées
,
Suppression : s'y oppose
en
Suppression : tout ou partie. Dans
Ajout : tant
Suppression : cette
Ajout : que
Suppression : dernière
Ajout : de
Suppression : hypothèse
Ajout : besoin
,
Suppression : seuls les taux n'ayant pas fait l'objet d'une opposition sont exécutoires aux dates