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484 mots ajoutés111 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.Suppression : redevancesAjout : -Suppression : autreAjout : PourSuppression : queAjout : lesSuppression : cellesAjout : aérodromesSuppression : mentionnéesAjout : mentionnés à l'article Suppression : précédentAjout : L.251-2 et les aérodromes appartenant à l'Etat, les tarifs des redevances
Ajout :
sont
Suppression : fixées
Ajout : fixés
par
Suppression : la
Ajout : l'exploitant
Suppression : personne
Ajout : dans
Suppression : qui
Ajout : les
Suppression : fournit
Ajout : conditions
Ajout : fixées au présent article et aux articles R. 224-4 à R. 224-4-3. Pour
les
Suppression : services
Ajout : autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article L
.
Suppression : Les
Ajout : 221-1
Suppression : décisions
Ajout : peut
Suppression : fixant
Ajout : soit
Ajout : fixer lui-même
ces
Suppression : redevances
Ajout : tarifs,
Suppression : ne
Ajout : dans
Suppression : deviennent
Ajout : les
Suppression : applicables
Ajout : conditions
Suppression : à
Ajout : fixées
Suppression : l'égard
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : présent
Suppression : usagers
Ajout : article
et
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : public
Ajout : l'article
Suppression : que
Ajout : R.
Suppression : dix
Ajout : 224-5,
Suppression : jours
Ajout : soit
Suppression : après
Ajout : en
Suppression : qu'elles
Ajout : charger
Suppression : ont
Ajout : l'exploitant
Suppression : été
Ajout : de
Suppression : portées
Ajout : l'aérodrome,
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : connaissance
Ajout : mêmes
Ajout : conditions. II. - Sans préjudice des dispositions du III
de
Suppression : ces
Ajout : l'article
Suppression : derniers
Ajout : R. 224-4
,
Suppression : soit
Ajout : une
Suppression : par
Ajout : consultation
Suppression : notifications
Ajout : des
Suppression : individuelles,
Ajout : usagers
Suppression : soit
Ajout : mentionnés
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : affichage
Ajout : premier
Suppression : ou
Ajout : alinéa
Suppression : insertion
Ajout : de
Ajout : l'article R. 224-1 est engagée au moins quatre mois avant l'entrée en vigueur de nouvelles conditions tarifaires. Elle s'effectue
dans
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : journal
Ajout : cadre
Suppression : d'annonces
Ajout : de
Suppression : légales
Ajout : la commission consultative économique de l'aérodrome, lorsque celui-ci en est doté
.
Ajout : III. -
Les
Suppression : décisions
Ajout : aérodromes
Suppression : en
Ajout : dont
Suppression : cause
Ajout : le
Suppression : doivent
Ajout : trafic annuel moyen des trois dernières années a dépassé 200 000 passagers
,
Suppression : avant
Ajout : ou
Suppression : leur
Ajout : qui
Suppression : mise
Ajout : ont
Ajout : accueilli, pendant cette même période, au moins deux transporteurs aériens représentant
en
Suppression : application
Ajout : moyenne 50 000 passagers par an chacun
,
Suppression : être
Ajout : sont
Suppression : communiquées
Ajout : dotés
Ajout : d'une commission consultative économique où sont notamment représentés l'exploitant, les usagers aéronautiques et les représentants d'organisations professionnelles du transport aérien ; le nombre de représentants de ces deux dernières catégories est
au
Suppression : ministre
Ajout : moins
Suppression : chargé
Ajout : égal
Ajout : à celui des représentants
de
Ajout : l'exploitant. A l'exception des aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2, le directeur de
l'aviation civile
Ajout : territorialement compétent est invité, comme observateur, aux séances de cette commission
.
Suppression : Si
Ajout : Une
Ajout : même commission peut être commune à plusieurs aérodromes proches dont l'exploitant est identique. La commission est créée par
le
Suppression : montant
Ajout : signataire
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : redevances
Ajout : la
Suppression : ainsi
Ajout : convention
Suppression : fixées
Ajout : prévue
Suppression : n'est
Ajout : à
Suppression : pas
Ajout : l'article
Suppression : approprié
Ajout : L.
Ajout : 221-1 ou par l'Etat pour les aérodromes lui appartenant et les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2. Les membres de la commission sont désignés et le règlement intérieur est approuvé dans les mêmes conditions. La commission est réunie
au
Suppression : service
Ajout : moins
Suppression : rendu
Ajout : une fois par an pour émettre un avis sur les modalités d'établissement et d'application
,
Suppression : ces
Ajout : sur
Ajout : l'aérodrome considéré, des
redevances
Suppression : peuvent
Ajout : pour
Ajout : services rendus mentionnées à l'article R. 224-1 ainsi que sur les programmes d'investissements de l'aérodrome. Elle peut
être
Suppression : modifiées
Ajout : consultée
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : arrêté
Ajout : tout
Suppression : conjoint
Ajout : sujet
Suppression : du
Ajout : relatif
Suppression : ministre
Ajout : aux
Suppression : chargé
Ajout : services
Ajout : rendus par l'exploitant d'aérodrome. Les réunions
de
Suppression : l'aviation
Ajout : la
Suppression : civile,
Ajout : commission
Suppression : du
Ajout : donnent
Suppression : ministre
Ajout : lieu
Ajout : à l'établissement d'un procès-verbal. IV. - Les informations mentionnées au dernier alinéa
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'article
Ajout : R. 224-2-1
et
Ajout : de l'article R. 224-2-2 sont portées à la connaissance
des
Suppression : finances
Ajout : usagers
Suppression : et,
Ajout : dans
le
Suppression : cas
Ajout : cadre
Suppression : échéant
Ajout : des consultations prévues au II du présent article. V. - Sans préjudice des dispositions des articles R. 224-4
,
Suppression : si
Ajout : R.
Suppression : la
Ajout : 224-4-1
Suppression : personne
Ajout : et
Suppression : fournissant
Ajout : R.
Suppression : le
Ajout : 224-5,
Suppression : service
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : tarifs
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : collectivité
Ajout : redevances
Suppression : ou
Ajout : sont
Suppression : un
Ajout : rendus
Suppression : établissement
Ajout : publics
Suppression : public
Ajout : par l'exploitant de l'aérodrome et sont exécutoires au plus tôt
,
Ajout : à l'exception des tarifs fixés par contrat dans les conditions