Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutés6 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 mai 1997 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les amendes administratives sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 10 000 F pour une personne physique et de 50 000 F pour une personne morale. Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.
Nouvelle version :
Les amendes administratives sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de ~~Suppression : 10~~Ajout : 1 ~~Suppression : 000~~Ajout : 500

~~Suppression : F~~

Ajout : euros

pour une personne physique et de

~~Suppression : 50~~

Ajout : 7

~~Suppression : 000~~

Ajout : 500

~~Suppression : F~~

Ajout : euros

pour une personne morale. Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.