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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 avril 2010 au 4 octobre 2018

Version en vigueur du 4 octobre 2018 au 1 novembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les séances relatives à l'exercice du pouvoir de sanction se tiennent valablement en l'absence des membres associés dûment convoqués.
Nouvelle version :
Les séances relatives à l'exercice du pouvoir de sanction se tiennent valablement en l'absence des membres associés dûment convoqués.Ajout : Elles sont publiques si la personne poursuivie le demande.